Édition spéciale « nouvelle législature » du Médiateur national de l’énergie

A l’occasion de la nouvelle législature, cette édition spéciale de la lettre du médiateur national de l’énergie présente les missions d’information et de médiation du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Son activité est en hausse continue depuis plusieurs années : il a été saisi en 2021 de plus de 30 000 litiges, en hausse de 150 % en 5 ans.

Le contexte inédit conduit le médiateur national de l’énergie à exposer à l’ensemble des députés trois évolutions législatives qui lui paraissent particulièrement urgentes à adopter au regard des conséquences qu’elles ont pour les consommateurs d’énergie :

• L’instauration d’un droit à une alimentation minimale en électricité et l’interdiction des coupures d’électricité pour impayés ;
• L’encadrement strict du démarchage pour la fourniture d’énergie ;
• La clarification du statut des colonnes montantes d’électricité pour éviter que le coût de leur rénovation ne soit mis à la charge du premier occupant d’immeuble qui demande une augmentation de puissance de son contrat d’électricité.

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