Droit à l’eau : vers une allocation de solidarité ?

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de rendre son rapport sur la mise en œuvre du premier article de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce rapport devrait « inspirer » le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement en application de l’article 2 de la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement. Rappelons que cette loi avait arrêté le principe d’un prélèvement de 0,5 % sur le montant de chaque facture d’eau des particuliers.

Celui-ci examine, dans un premier temps, la question de l’accès à l’eau sous tous ses aspects juridique et économique et il décrit les dispositifs existants et déjà mis en place en ce qui concerne l’aide à l’eau pour les ménages en difficulté. Il formule dans un deuxième temps une série de dix propositions dans le domaine de la tarification sociale.

Le CGEDD écarte tout d’abord l’idée de gratuité totale de la première tranche de volume pour éviter toute déresponsabilisation et tout abus.

Il estime qu’une tarification sociale nationale serait complexe : beaucoup d’acteurs avec des tarifs très différents ; problème du comptage individuel en habitat collectif ; un coût de gestion non négligeable.

Il propose donc une allocation de solidarité dédiée à l’eau qui serait reversée aux deux millions de français dont la facture (eau et assainissement) dépasse les 3 % de leur revenu (seuil d’acceptabilité retenu au niveau mondial). Compte tenu du montant de cette allocation (coût d’environ 50 millions d’€uros par an), le montant du prélèvement serait fixé à 0,015 €/m3. Ce qui représente 1,8 €uro par abonné consommant 120 m3. La collecte passerait par l’Onema et les Agences de l’eau et la redistribution par les Conseils généraux.

Mais, pour être efficace, d’autres mesures doivent accompagner cette allocation : une tarification progressive bien maîtrisée, une part fixe faible car elle pénalise les petits consommateurs. Attention : le rapport rappelle à juste titre qu’une progression trop rapide du tarif défavorise les familles nombreuses !

Source : http://www.technicites.fr

Télécharger le rapport du CGEDD « Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous »

Toujours dans le domaine de l’eau :

• Télécharger le Communiqué de presse de la 16è édition du baromètre C.I. EAU/TNS-SOFRES : « Les français et l’eau », intitulé « Un taux record de satisfaction pour le service de l’eau en France ».
• « Le Moniteur » a mis en ligne sur son site Internet un dossier assez complet sur la question de la récupération des eaux de pluie.