Deux projets de loi pour soutenir le pouvoir d’achat et la souveraineté énergétique de la France

Le nouveau gouvernement d’Élisabeth Borne a présenté début juillet ses deux premiers projets de loi : l’un en rectification de la loi de finances pour 2022, l’autre portant sur des « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Les deux textes prévoient des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français (et notamment réduire les factures d’énergie) mais également favoriser une souveraineté énergétique à base de gaz naturel et de charbon.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Actuellement débattu au Parlement, ce projet de loi prévoit plusieurs mesures pour alléger la facture énergétique des ménages :

• Prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à fin 2022. Celui-ci permet de geler le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à son niveau d’octobre 2021 et plafonner à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité ;
• Abonder de 400 millions d’euros supplémentaires l’aide aux travaux de rénovation MaPrimeRénov’ dont l’enveloppe atteindrait alors 2,4 milliards d’euros (soit le même niveau qu’en 2021) ;
• Prolongation de la remise sur les carburants jusqu’à la fin du mois de décembre à hauteur de 30 centimes par litres, puis 15 centimes à partir de novembre avant d’être supprimée en décembre ;
• Instauration d’une « indemnité carburant pour les travailleurs » à partir du 1^er octobre : elle consiste en une aide ponctuelle de 100 à 300 euros pour les revenus les plus modestes en fonction de la distance parcourue pour se rendre sur leur lieu de travail (plus de 30 kilomètres) ou au cours de déplacements professionnels (plus de 12 000 kilomètres dans l’année). [Mesure finalement non adoptée par le Parlement].

Projet de loi portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Adopté par le Parlement (et en cours de discussion en commission mixte paritaire), le projet de loi estimé à 20 milliards d’euros prévoit plusieurs mesures pour soutenir le niveau de vie des ménages et notamment :

• Une revalorisation des prestations sociales et des pensions de 4% : pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, allocations familiales et minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les bourses étudiantes délivrées sur critères sociaux ;
• Un « bouclier loyer » afin de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % de juillet 2022 à juin 2023 ;
• L’interdiction aux fournisseurs d’électricité de procéder, hors trêve hivernale, à l’interruption de la fourniture d’électricité d’une résidence principale, sans avoir respecté préalablement une période de réduction de puissance ;
• Le triplement du plafond de la « prime Macron », instaurée lors de la crise des « gilets jaunes ». Celle-ci laisse la possibilité aux employeurs de verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du smic. D’après l’étude d’impact du gouvernement, plus de 15 millions de personnes ont bénéficié de cette prime entre 2019 et 2022, dont le montant moyen s’élève à 542 euros ;
• La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés : le versement de l’aide ne sera plus calculé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, ce qui faisait dépendre 270 000 personnes en couple – sur les 1,2 million qui touchent l’AAH – des revenus de leur conjoint. Le texte prévoit une mise en application en octobre 2023 ;
• L’amélioration du régime fiscal de la prime transport qui sera désormais exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 400€ et non plus 200€ pour 2022 et 2023.

Le projet de loi vise également à favoriser la souveraineté énergétique de la France face à la crainte de la fermeture du robinet de gaz russe à l’approche de l’hiver. Le texte prévoit un recours accru aux énergies fossiles malgré l’impact climatique que cela représente : prolongation des dernières centrales thermiques à charbon, mise en place de simplifications administratives pour accélérer la mise en service en 2023 d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, possibilité de réquisitionner des centrales à gaz pour la seule production d’électricité en compensation de l’arrêt partiel du parc nucléaire ou encore la révision du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Consulter l’article du Monde « Pouvoir d’achat : un coup de pouce de 8 milliards d’euros pour les prestations sociales ».

Consulter l’article d’actu-environnement « Pouvoir d’achat : le gouvernement parie sur une certaine souveraineté énergétique ».

Mise à jour : la plupart de ces mesures sont été adoptées par le Parlement. Consulter les notes de l’ANIL du 17 août 2022 sur la loi de finances rectificative et les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.