Démarchage : les 4 propositions du médiateur national de l’énergie

Ce nouveau numéro de « La lettre du médiateur national de l’énergie » revient sur les pratiques de démarchage à domicile et la nécessité de leur strict encadrement.

Après être revenu sur la récente publication du rapport annuel 2019 du médiateur qui fait état d’un record du nombre total de litiges reçus (22 807 en 2019) depuis la création de l’institution (entre 2009 et 2017 le nombre de litiges était toujours resté stable entre 12 200 et 15 700), le médiateur s’inquiète de la recrudescence des litiges liés aux mauvaises pratiques commerciales en hausse de 65 % en trois ans.

A défaut d’interdire les pratiques de démarchage à domicile, le médiateur propose d’encadrer strictement ces pratiques en interdisant aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs sur le lieu du démarchage et d’interdire également de commencer l’exécution d’un nouveau contrat avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement). Enfin, il propose la création d’une sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie en cas de pratiques de démarchage frauduleuse des fournisseurs.

A travers la présentation de cas concret, le médiateur fait également état de litiges survenus concernant le changement d’offre de la part de professionnels dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente.

Un guide pour les professionnels et non professionnels a été réalisé afin de les accompagner dans la disparition des tarifs réglementés de vente.

La lettre du médiateur national de l’énergie, N°39, juillet 2020