Définition des « logements à consommation énergétique excessive »

La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.

Elle soumet notamment ces logements aux mesures suivantes, d’application progressive entre 2021 et 2028 :

• suppression de la possibilité de révision du loyer en cas de travaux si les travaux réalisés ne permettent pas d’atteindre la sortie de l’état de passoires thermiques, dans le cas de logements situés en zones tendues ou susceptibles de faire l’objet d’une contribution du locataire au partage des économies de charges (2021) ;
• obligation d’information sur l’obligation de rénovation de ces logements d’ici le 1^er janvier 2028 (2022) ;
• obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location (2022) ;
• définition des conséquences du non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements à la date du 1^er janvier 2028 (2023) ;
• obligation de rénovation de ces logements (2028) ;
• obligation d’information sur le non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements (2028).

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de la loi a également prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation « à consommation énergétique excessive » fera l’objet d’une définition et d’une harmonisation, exprimée en énergie primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Dans ce cadre et afin de construire une définition partagée de ces logements avec l’ensemble des parties prenantes, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive » .

Les contributions sont attendues d’ici le 11 février 2020.

Voir la consultation sur le site du Plan Bâtiment Durable.