Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi Climat et résilience

Un décret précisant les le contenu et les modalités d’accompagnement obligatoire des ménages par Mon Accompagnateur Rénov’ est paru le 22 juillet. Celui-ci avait été soumis en début d’année à une consultation publique à laquelle plusieurs associations, dont le CLER-Réseau pour la transition énergétique, avaient participé.

Ce que recouvre l’accompagnement

L’opérateur en charge de l’accompagnement délivre au ménage des informations détaillées, objectives et adaptées tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique. Il prend en compte l’ensemble des aspects financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet.

L’accompagnement doit obligatoirement comporter :

• une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
• un audit énergétique, ou le recours à un audit énergétique existant ;
• dans les collectivités d’outre-mer, l’audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique (qui répond à l’un des cadres de référence existant dans ces territoires) ;
• la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Il peut également comprendre des prestations complémentaires, qui pourront être requises dans le cadre du recours à certaines aides. Un arrêté (à paraître) viendra préciser les prestations obligatoires.

Aucun financement de ces missions n’est pour l’heure proposé, alors que les moyens financiers de l’activité d’accompagnement nécessitent d’être pérennes et calibrés à la hauteur des enjeux de l’accompagnement des ménages vers la rénovation énergétique.

Qui peut assurer cette mission

Toute personne physique ou morale, collectivité territoriale ou leurs groupements et société de tiers-financement pourra être agréée par l’Anah. Tout opérateur souhaitant être agréé, devra notamment posséder une connaissance complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté doit préciser les compétences requises pour la délivrance de l’agrément. Rappelons que certaines associations ont demandé lors de la consultation publique qu’il soit fait mention des compétences particulières que requiert l’accompagnement social de publics fragiles.

Il pourra s’agir d’un auditeur énergétique, architecte, entreprise RGE, structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique, structure concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée ou d’un programme d’intérêt général. Différents justificatifs seront à fournir (attestation de la compétence de l’organisme pour réaliser les missions, déclaration relative au périmètre géographique, capacité financière, etc.) pour obtenir l’agrément.

Les candidats à l’agrément doivent respecter des conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage :

• établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;
• respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ;
• respect d’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.

Les travaux concernés par l’accompagnement obligatoire

À compter du 1^er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5.000 euros et destinées aux propriétaires.

À compter du 1^er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus éligibles à MaPrimeRénov’, dont le coût est supérieur à 5.000 euros et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10.000 euros.

Comme cela a été proposé par certaines têtes de réseaux, aucune incitation à accompagner en priorité les ménages les plus modestes n’est introduite dans le décret, ni la gratuité de l’accompagnement pour les ménages modestes et très modestes.

Par ailleurs, aucune incitation à réaliser des accompagnements ciblant les rénovations globales et performantes n’est introduite dans le décret.

La coordination de Mon Accompagnateur Rénov’ avec les Espaces Conseil France Rénov’

Le décret rappelle que les guichets uniques Espaces conseil France Rénov’ (ECFR) constituent le point d’entrée privilégié du ménage dans son parcours d’accompagnement. Pour les projets de travaux pouvant bénéficier de l’accompagnement, les ECFR présentent aux ménages, de manière neutre, la liste de tous les accompagnateurs agréés sur le lieu de résidence du ménage. Le texte précise toutefois que l’entrée dans le parcours d’accompagnement peut également se réaliser directement auprès d’un Accompagnateur Rénov’ et que les ECFR sont informées des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d’information dédié mis en place par l’Anah. Le recours à mon Accompagnateur Rénov’ n’est donc pas conditionné à un passage obligatoire par le guichet unique, ce qui rend peu claire l’articulation entre les deux.

Si les ECFR ont pour mission de signaler toute situation d’habitat indigne, d’indécence, de péril, de perte d’autonomie ou de précarité énergétique, et d’orienter le ménage vers une structure en mesure de traiter ces situations, le diagnostic social et technique de l’Accompagnateur Rénov’ n’arrive cependant qu’après la formulation d’une demande d’aide financière par le ménage et risque ainsi de limiter le nombre de ces signalements. Alors que ce diganostic pourrait être réalisé lors du premier contact auprès d’un ECFR.

Consulter l’analyse juridique de l’ANIL : https://www.anil.org/aj-renovation-energetique-accompagnateur-renov/