Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, encadre strictement la possibilité pour des bailleurs d’augmenter librement le prix du loyer de leur bien dans 28 agglomérations dites en « zone tendue ». Deux situations dérogatoires permettent toutefois d’augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’indice de relocation des loyers (IRL) : les logements ayant fait l’objet de travaux et ceux pour lesquels le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué au regard des loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Un décret publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel conditionne, depuis le 1er janvier 2021, ces deux dérogations à la performance énergétique des logements.

Dans ces 2 cas, « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an », précise le texte. Cette condition doit avoir été constatée « par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ». Il est ainsi interdit d’augmenter les loyers des logements classés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) ou G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique, appelés communément « passoires thermiques ».

Les logements faisant l’objet d’une première location ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois échappent à cette interdiction.

Ce décret vient modifier, en application de l’article 19 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, l’article 18 de la loi 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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