Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Le décret du 30 décembre 2020 (décret n° 2020-1763) vient modifier certaines modalités de mise en œuvre du chèque énergie :

• A compter du 1^er janvier 2021, le revenu fiscal de référence permettant d’accéder au chèque énergie sera fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. Le seuil était jusque-là fixé à 7 700 euros annuels. « Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement », précise le décret.
• Seconde évolution : désormais, les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative pourront accéder au dispositif.

Pour en savoir plus sur le chèque énergie, lire notre article dans la rubrique Dispositifs et programmes nationaux.