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Crise sanitaire : suivi des impayés de loyers
Publié le 1 décembre 2020
Source : ANIL et Banque des territoires, novembre 2020
Hausse de 15% du nombre de consultations pour impayés
Du fait de la crise sanitaire du Covid-19, une partie des ménages locataires peut subir une baisse de ressources et rencontrer en conséquence des difficultés de paiement de loyer. Certains de ces ménages ou leur bailleur peuvent être amenés à consulter une ADIL pour connaître leurs droits, les aides disponibles et les démarches à entamer.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) publie un baromètre sur les impayés et les expulsions, fondé sur les consultations réalisées dans les agences départementales (Adil). Celles-ci ont connu un niveau soutenu de sollicitation en lien avec les impayés, en particulier de la part de locataires du parc privé exposés à une perte d’emploi ou à une baisse de revenus.
Les résultats de l’étude sur septembre-octobre montrent en effet « un niveau soutenu de sollicitation des Adil sur les différents sujets en lien avec les impayés, en particulier de la part des locataires du parc privé, pour lesquels est constatée une hausse de l’ordre de 15% du nombre de consultations par rapport à la situation de septembre-octobre 2019« . L’étude précise que « cette hausse de la sollicitation des Adil est d’autant plus nette aux stades amont de l’impayé (aucune démarche ou mise en demeure par le bailleur). »
En termes géographiques, la hausse des consultations en phase amont de l’impayé est « particulièrement sensible » dans certains départements : Seine-Saint-Denis, Paris, Seine-Maritime, Bouches-du Rhône et Val-de-Marne. Elle est également sensible, mais dans une moindre mesure, dans les Alpes-Maritimes, les Hauts-de-Seine et la Haute-Garonne.
L’interprétation des résultats doit cependant tenir compte d’un certain nombre de biais statistiques, et notamment des fortes sollicitations du réseau des Adil en juin et en juillet, du fait de la mise en place d’une aide financière préventive exceptionnelle par Action logement, fortement relayée par le gouvernement, à destination des salariés ou demandeurs d’emploi du secteur privé ou agricole et des travailleurs saisonniers agricoles. La mise en place de cette aide a engendré de nombreuses questions auprès des Adil.
Baromètre de la consultation des ADIL
Situation au 31 octobre 2020
En parallèle, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, a ouvert, le 16 novembre, la première réunion de l’Observatoire des impayés de loyers et de charges. L’objectif affiché de cette nouvelle structure est « de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité« .
« L’observatoire doit permettre de regrouper, de partager et de consolider les données issues de différentes sources« , afin « de disposer de davantage de données pour prévoir les actions à mettre en œuvre dans les prochains mois » a annoncé la ministre. Cet observatoire associe différents acteurs : les associations de collectivités territoriales, les associations de lutte contre l’exclusion, les associations de défense des locataires, les bailleurs privés et publics, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Banque de France et Action logement.
La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) est chargée de consolider mensuellement les données collectées. L’observatoire mènera également un travail de collecte des données et d’analyse en lien avec les collectivités territoriales, notamment celles qui ont la compétence du FSL (fonds de solidarité logement). Cet observatoire a aussi pour rôle d’informer les publics concernés sur les dispositifs d’aide ainsi que de formuler des propositions.