Crise sanitaire (2/2) : quelles mesures pour les ménages ?

Le confinement imposé par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 risque d’aggraver la situation financière des Français.

En effet, des milliers de personnes voient leurs revenus diminuer (des salariés au chômage partiel ou en arrêt de travail pour garde d’enfants, des indépendants privés de leurs activités professionnelles, etc.) alors même que leurs charges liées au logement (loyer, remboursement de crédit, facture d’eau et d’énergie, etc.) restent stables. Pire, le confinement risque d’augmenter ces charges puisqu’il impose une cohabitation accrue de tous les occupants d’un même logement qui aura pour effet d’augmenter les consommations d’électricité et de chauffage. Pour certains foyers, qui en temps normal ont déjà des factures difficiles voire impossibles à payer, la situation risque de s’aggraver. 

Quelles sont les solutions actuellement existantes pour subvenir à ses besoins et payer ses charges avec parfois un revenu moindre ? Cet article est mis à jour régulièrement au fil des nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités, les associations, les entreprises, etc.

1/ Le soutien au revenu

> La prolongation de certaines aides sociales pour les personnes en fin de droit

Qui est concerné : Les personnes ayant droits à des prestations sociales mais qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation : 

• Les droits à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont prolongés de 3 mois.
• Les droits à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est prolongé de 6 mois.
• Les droits à l’aide médicale de l’État (AME) sont prolongés de 3 mois.
• Les droits à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle sont prolongés pour une période de 6 mois.
• Par ailleurs, les chômeurs en fin de droits au mois de mars bénéficient d’une poursuite de leur indemnisation en avril, du fait de l’épidémie de coronavirus. Si le confinement se prolonge, cette mesure devrait se prolonger aussi.

> Une aide exceptionnelle de la CAF pour les foyers modestes

Qui est concerné : les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou des allocations logement qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires à cause du confinement. Au total, 4,1 millions de ménages, dont 5 millions d’enfants, sont concernés.

Mesure d’aide : 150 € pour les ménages touchant le RSA ou l’ASS + 100 € par enfant.  Les ménages qui ne bénéficient ni du RSA, ni de l’ASS, mais qui touchent des aides au logement ont droit à 100 € par enfant. 

L’aide exceptionnelle de solidarité sera versée automatiquement le 15 mai prochain par les Caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi. Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à effectuer.

Pour en savoir plus.

> Une aide exceptionnelle d’Action Logement pour les salariés modestes

Action Logement met à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d’aides financières pour leur permettre de payer leur loyer ou  leur prêt immobilier. Ce dispositif, doté de 100 millions d’euros mobilisés par Action Logement, est effectif avec effet rétroactif à compter du 1^er avril 2020.

Qui est concerné : tous les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15% à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses; les demandeurs d’emplois ; les salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.

Mesure d’aide : Une aide forfaitaire d’un montant de 150 euros, mensuelle pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.

Suite au nouveau confinement (octobre 2020) : Les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation et l’assouplissement des conditions d’accès de l’aide au loyer de 150€ attribuée par Action Logement. De plus, l’aide devrait pouvoir être versée durant 6 mois (contre 2 mois auparavant). Ces informations proviennent de source officielle mais ne sont pas encore entérinées par décret. La mise en place effective de ces mesures devrait intervenir à la mi-novembre.

Pour en savoir plus.

> Les aides du CCAS ou CIAS

Qui est concerné : personnes les plus fragiles (en difficultés financières, personnes âgées, handicapées, etc.).

Mesures d’aide : Pendant la crise sanitaire, les Centre Communaux (ou Intercommunaux) d’Action Sociale sont amenés à maintenir, renforcer ou mettre en place des systèmes d’aides aux personnes les plus fragiles : permanences accès aux droits (notamment aides au paiement du loyer ou facture d’énergie du Fond Solidarité Logement), aides financières au paiement des factures d’eau, aide alimentaire, portage de repas, etc. Des actions très différentes sont menées d’un CCAS à l’autre : retrouvez de nombreux exemples sur le site de l’UNCCAS.

Par ailleurs, l’Etat a mobilisé un fonds d’urgence destinée notamment à financer une aide directe pour certains « territoires en souffrance » en matière d’aide alimentaire : région parisienne, agglomérations de Lyon et de Marseille, départements d’outre-mer… Cette aide prendra la forme inédite de chèques alimentaires (jusqu’à 105 € par foyer), qui seront distribués par les CCAS.

Pour se renseigner auprès de son CCAS ou CIAS.

> Les aides des associations caritatives 

Certaines associations (Secours Catholique, Fondation Abbé Pierre, etc.) mobilisent des fonds d’urgence pour de l’aide alimentaire (ou encore de l’aide aux courses ou aux démarches administratives).

> Les fonds de solidarité logement des départements pour venir en aide aux locataires

Qui est concerné : Les FSL accordent des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement, notamment les dettes de loyers et charges comprises, et les factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau et de téléphone. Représentant un budget de l’ordre de 350 millions d’euros, les aides du FSL sont placées sous la responsabilité des Conseils départementaux et abondés par différents partenaires dont les CAF/MSA et certains fournisseurs d’énergie (principalement EDF et ENGIE).

Mesures : Si ce fonds n’est pour le moment pas modifié par l’épidémie de covid-19, un communiqué de l’Assemblée des Départements de France précise toutefois qu’elle « s’engage à ce que les dossiers puissent être instruits rapidement et faire l’objet d’un examen individuel et circonstancié ». Il est également prévu la mise en place d’un comité de suivi entre l’État et l’ADF « pour s’assurer que les moyens mobilisés répondent aux besoins identifiés dans chaque territoire, afin d’accompagner tous les locataires en difficulté pour payer leur loyer ».

Dans cette optique, certaines collectivités proposent une aide exceptionnelle du FSL pour les ménages locataires qui rencontreraient des difficultés pour honorer les loyers des mois d’avril et/ou de mai 2020. C’est le cas par exemple dans les Bouches-du-Rhône ou en Loire-Atlantique.

> La prolongation des délais du dispositif Chèque Energie

Qui est concerné : les bénéficiaires du Chèque Energie.

Mesure : les délais habituellement requis pour certaines démarches prévues dans le cadre du dispositif Chèque Energie ont été prolongés (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020) :

• Le délai de validité des Chèques Energie de la campagne 2019 est prolongé jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. Les bénéficiaires du chèque énergie 2019 pourront donc utiliser leurs chèques jusqu’à cette nouvelle date.
• La période de validité des attestations (protections associées au chèque énergie), pour la campagne 2019 est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus, conformément à la nouvelle date de validité des chèques énergie 2019. 
• Le délai ouvert pour la réclamation d’un chèque énergie aux ménages qui ont obtenu, entre le 2 janvier et le 31 décembre 2019, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation et qui souhaitent bénéficier du chèque énergie au titre de ce logement pour l’année 2020 est prolongé jusqu’au 23 août 2020 inclus.

2/ L’allègement des charges liées au logement

> L’allègement du coût de l’électricité pour certains foyers 

Qui est concerné par quelle mesure : 

• Les clients EDF ayant souscrit l’option EJP : les 7 jours EJP restants (jours où le prix du kWh est le plus cher de l’année) ne sont pas déclenchés. 

• Les clients d’EDF ayant souscrit l’option Tempo : les 4 jours « Rouge » Tempo (jours où le prix du kWh est le plus cher de l’année)  ne sont pas déclenchés.

Ces mesures s’expliquent principalement par la baisse de la consommation d’électricité permise par la fermeture de nombreuses entreprises : les jours rouges Tempo et EJP, initialement prévus pour inciter les abonnés à réduire leur consommation d’électricité durant la période hivernale et ainsi soulager le réseau électrique, n’ont plus leur utilité. Cela explique pourquoi les autres consommateurs ne sont pas concernés par cet allègement.

• Engie a annoncé le remboursement de l’abonnement à l’électricité de ses clients bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds Solidarité Logement, pour les mois d’avril et mai. 

• Plüm Energie a annoncé une réduction de 50% sur le prix de son abonnement pendant toute la durée du confinement, pour tous ses clients et sans condition ni démarche nécessaire. Aussi, le fournisseur s’engage à décaler le paiement des factures d’électricité si un client en fait la demande et sans aucun justificatif. Pour cela, le client peut contacter le service client par téléphone, email ou via les réseaux sociaux. 

> Des mesures pour les locataires HLM

Une majorité de bailleurs sociaux ont ouvert des cellules sociales spécifiques pour aider les locataires qui rencontrent des difficultés de paiement des loyers et charges en leur proposant une solution adaptée à leur situation (étalement de la dette, orientation vers le FSL, etc.).

Certains offices publics ont également décaler la régularisation des charges à venir,  l’échelonnement des loyers impayés, décidé un moratoire sur les contentieux liés  aux difficultés de paiement de loyers du fait de la crise (par exemple Paris Habitat ou l’OPHM de Montreuil). Consulter l’article de Bati-actu.com sur le sujet.

D’autres ont suspendu les loyers qui seront étalés plusieurs mois suivant le confinement(par exemple la Société d’économie mixte de St Ouen ou Plaine Commune Habitat) voire se sont engagés à les annuler (ville de Bobigny).  Consulter l’article du Parisien sur le sujet.

> Le report ou l’échelonnement des loyers, crédits et dettes (mesure « ordinaire »)

Qui est concerné : toute personne qui rencontre des difficultés pour assurer ses dépenses de logement, notamment les dettes de loyers et charges comprises, et les factures d’énergie (électricité, gaz), d’eau et de téléphone. 

Mesures : Il est possible demander par courrier à ses créanciers (propriétaire bailleur, banque, fournisseur d’énergie ou de téléphonie, etc.) le report ou l’échelonnement de ses dettes (actuelles ou à venir).

Si cette démarche à l’amiable ne fonctionne pas, un « délai de grâce » peut être demandé auprès du juge du Tribunal de proximité de son domicile pour reporter ou échelonner sur deux ans ses paiements relatifs aux crédits et trois ans pour le loyer. Toutefois, les tribunaux étant actuellement fermés (sauf pour les contentieux essentiels), il paraît difficile de se saisir de cette possibilité à l’heure actuelle.

Pour le cas particulier de remboursement d’un prêt, il est conseillé de consulter son contrat de prêt afin d’identifier les possibilités puis s’adresser à  son banquier. Les contrats peuvent prévoir la suspension momentanée du remboursement du crédit et/ou la baisse ponctuelle de la mensualité, en échange d’un allongement de la durée du prêt. Il convient toutefois de s’assurer des conditions (un temps minimum de remboursement peut être requis par exemple) et des frais générés par ce type d’action (frais de dossier, augmentation du coût du prêt, pénalités de retard de paiement du fait d’un report, etc.).

> La réduction du prélèvement à la source (mesure « ordinaire »)

Les salariés imposables qui anticipent une baisse de leurs revenus à cause de l’épidémie de Covid-19 (chômage partiel, arrêt maladie) ont la possibilité, à tout moment, de moduler à la baisse leur taux d’imposition à la source retenue sur la fiche de paie. Il suffit de se connecter sur impots.gouv.fr, cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Actualiser votre taux personnalité suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

De la même manière les travailleurs indépendants peuvent soit moduler leur prélèvement, soit reporter le paiement de leurs échéances, soit les stopper de manière temporaire en cas de mise en sommeil totale de leur activité. Il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur « Gérer vos acomptes ».

3/ La protection en cas d’impayés

> L’extension de la trêve hivernale pour les foyers en impayés

Qui est concerné : tout client en défaut de paiement du loyer ou des factures d’énergie. 

Mesure : La trêve hivernale qui interdit toute expulsion du logement ou de coupures d’électricité ou de gaz pendant l’hiver a été prolongé jusqu’au 31 mai puis jusqu’au 10 juillet.

Par ailleurs, dans le cadre du 2nd confinement fin 2020, EDF suspend jusqu’au 15 janvier 2021 inclus les réductions ou interruptions de la fourniture d’électricité et de gaz, ainsi que les pénalités de retard. L’entreprise s’engage également à assouplir ses modalités et échéanciers de paiement pour les clients en situation difficile. Consulter le communiqué de presse d’EDF.

> Report des actes d’huissiers à l’issue de la période de confinement plus 2 mois maximum 

Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Pour connaître les retours des membres du RAPPEL sur les difficultés rencontrées par les ménages en période de confinement : consulter l’article « Crise sanitaire (1/2) : quels impacts pour les ménages ? » (mise à jour régulière).

Pour connaître les avancées du groupe de travail RAPPEL « Crise sanitaire et précarité énergétique » : consulter l’article « Crise sanitaire et précarité énergétique : Quelles actions pour accompagner au mieux les ménages en période de confinement et en sortie de confinement ? ».