Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en Outre-mer

Parue au Journal officiel le 3 janvier 2020 (loi de finances pour 2020 : art. 209), une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et / ou d’amélioration des logements indignes ou insalubres. Elle est ouverte aux personnes éligibles à une aide personnelle au logement qui accèdent à la propriété d’un logement constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses assimilées au loyer. Pour bénéficier de l’aide,  les conditions comme les paramètres du barème de l’aide  sont définies par décret et arrêté du 2 janvier 2020.  

La création de cette aide à l’accession, s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux aides au logement. Ces textes s’appliquent aux prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés à compter du 1^er janvier 2020 (décret : art. 4). 

En savoir plus sur les modalités d’octroi de cette aide sur le site de l’Anil