Consultation publique pour la 5e période des CEE

Le 1er février, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur la 5è période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet notamment l’octroi de « primes énergie » aux particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’équipements performants (par chèque, virement bancaire, en bons d’achat ou déduites de la facture.).

Les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui sont les « obligés » du dispositif, ont l’obligation de réaliser un certain des opérations qu’ils financent via ce dispositif au bénéfice des ménages « en situation de précarité énergétique » (plafonds de ressources des « modestes » de l’Anah) ou « en situation de grande précarité énergétique » (plafonds de ressources des « très modestes » de l’Anah) : il s’agit des CEE « précarité ». Pour les ménages « en situation de grande précarité énergétique », des bonifications permettent de doubler le volume de CEE récupérés par les obligés, afin de les inciter à aller vers ce public pour lequel des opérations d’économie d’énergie (travaux de rénovation notamment) peut sembler moins simple à mettre en oeuvre, pour des raisons financières.

Les « Coups de pouce » bonifient quant à eux le montant des primes octroyé pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (plafonds de ressources des « modestes et « très modestes » de l’Anah) : chauffage, isolation, thermostat, etc.

Alors que 42% des CEE produits en 2020 bénéficient de ces deux types de bonification, le gouvernement propose pour la 5e période :

• de limiter la contribution des CEE « précarité » à 25% du total des CEE produits (= moins de CEE bonifiés pour les ménages très modestes, donc moins d’incitation à se tourner vers ce public) ;
• de mettre fin à partir de mi-2021 :
  • au Coup de Pouce Isolation ;
  • au Coup de Pouce Chauffage pour le remplacement des émetteurs électriques et le remplacement de chaudières fossiles par des chaudières gaz haute performance ;
  • au Coup de pouce thermostat avec régulation performante.
  • (= les primes ne seront plus bonifiées pour les ménages en précarité énergétique).

Au-delà de créer des tensions sur le prix des CEE, la réduction ou la suppression de ces bonifications, si elles venaient à être validées, réduiraient l’incitation à intervenir auprès des ménages modestes et très modestes et risquent de peser très certainement sur le volume de travaux qui seront réalisés ces prochaines années.

Consulter l’article de Batiactu.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des CEE, consulter l’article du RAPPEL « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? » ou le Focus du RAPPEL « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique ».