Principaux acteurs qui accompagnent les ménages en situation de précarité énergétique

Les associations d’aides aux personnes en situation de surendettement

Les associations de médiation

Les conseillers Médicaux en Environnement Intérieur (CMEI) ou Conseillers Habitat Santé (CHS)

Un CMEI (Conseiller Médical en Environnement Intérieur) ou CHS (Conseiller Habitat Santé), intervient sur prescription médicale, lorsqu’un médecin soupçonne que l’état de santé de son patient peut avoir un lien avec l’état de son logement.

Le conseiller effectue avec le patient une visite du logement et repère les sources de pollution intérieure, qu’elles soient liées au bâti (ex : insuffisance de ventilation, dégât des eaux, ponts thermiques, etc) ou aux pratiques des occupants (ex : tabagisme, utilisation de produits irritants respiratoires, etc). Au cours de la visite, il ap- porte une série de conseils au « cas par cas », en fonction des situations observées, et peut répondre aux interrogations de la famille. Le cas échéant, il peut réaliser certains prélèvements et analyses de polluants (ex : moisissures).

Il peut également selon les situations (ex : observation d’un manquement à la réglementation) conseiller à la famille de s’adresser suite à la visite à un autre acteur. Il reprend les observations réalisées, et les conseils prodigués, dans un rapport écrit envoyé au médecin prescripteur et à la famille

Les opérateurs habitat (organismes disposant de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique)

Le Secours Catholique

Le Secours catholique est une association d’obédience catholique dont la vocation est de venir en aide aux plus démunis « sans distinction de race, de religion ou de nationalité ». Elle apporte une aide de proximité grâce à ses délégations diocésaines : aide alimentaire, accueil et hébergement des sans abris, aide à la recherche d’emploi, secours financier…

Centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)

Les communes ou intercommunalités (EPCI)

Les intercommunalité et communes, dans le cadre de leurs compétences obligatoires ou optionnelles liées à l’habitat, la politique de la ville et l’urbanisme, développement des programmes d’action s en direction de l’habitat (OPAH et PIG) permettant d’apporter, à côté de l’Anah, des aides aux travaux pour les propriétaires privés.

Elles peuvent également mettre en œuvre des aides ciblées sur certains équipements ou travaux générant des économies d’énergie (isolation, panneaux solaires…) et créer ou soutenir un service de conseil sous la forme d’un Espace Conseil France Rénov’.

Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) est un dispositif subsidiaire qui a pour vocation d’aider les familles ou les personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement autonome, décent et adapté (en montant de loyer, en taille, en charges locatives), ou à s’y maintenir en disposant de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique. Il est institué dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et géré en règle générale par le Conseil départemental.

Les bailleurs sociaux

Les organismes bailleurs sociaux sont des constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général défini principalement comme :

• la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés,
• la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA)

La MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale pour le régime agricole : Famille, Maladie, Vieillesse et Recouvrement. A ce titre, elle réalise, pour les salariés et non-salariés agricoles, les mêmes missions que les Caf et les caisses de retraite du régime général (versement des prestations familiales, minima sociaux, aides au logement, retraite de base). Il existe une caisse de MSA dans chaque département.

Les caisses de retraite complémentaire

La retraite Arrco ou Agirc est complémentaire à la retraite de base versée par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.
Tous les salariés du secteur privé cotisent :

• pour leur retraite de base auprès du régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s’ils travaillent dans le secteur agricole.
• pour leur retraite complémentaire auprès d’une caisse de retraite Arrco, et Agirc s’ils sont cadres.

Chaque caisse ou institution de retraite complémentaire Arrco et Agirc est rattachée à un groupe de protection sociale. Les groupes de protection sociale gèrent des activités de retraite complémentaire. Ils proposent également aux entreprises et à leurs salariés une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale.
Les caisses de retraite assurent la gestion de la retraite vis-à-vis des entreprises, des cotisants et des retraités. Elles mettent en œuvre une action sociale dans le domaine de la prévention, de l’autonomie à domicile et de l’accompagnement en faveur des personnes âgées en établissements médico-sociaux.

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

L’Ademe participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil.

Agences régionales de santé (ARS)

Elles définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région et agissent sur le champ de la santé dans sa globalité : prévention et promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, organisation de l’offre de soins en ambulatoire et en établissements de santé, organisation de la prise en charge médico-sociale. Les ARS sont l’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.

Les directions départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations met en œuvre les politiques de l’État en faveur de l’inclusion sociale, de la jeunesse et des sports, de l’environnement et de la sécurité des personnes.

Dans le cadre de ses missions liées au logement et à la politique de la ville, la DDCSPP travaille sur les actions en faveur de l’insertion par l’hébergement et le logement des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Elle intervient notamment dans le PDALHPD, pour l’accès au logement : DALO, droit de réservation préfectorale, prévention des expulsions locatives, commission départementale de conciliation, contentieux de l’APL.

France Rénov’ : le service public de la rénovation de l’habitat

Le service public de la performance de la rénovation énergétique de l’habitat ani- mé au niveau national par l’Anah, sous la marque « France Rénov’ », est un point d’entrée unique ayant pour objectif de garantir à l’ensemble des ménages souhai- tant réaliser des travaux dans leur logement privé, partout sur le territoire national, un parcours usager « de bout en bout » simplifié, fluide et sans couture à travers une offre renforcée et harmonisée d’information, de conseil et d’accompagnement pour la rénovation de son logement.

Le service public « France Rénov’ » s’adresse à l’ensemble des ménages, proprié- taires privés (occupants et bailleurs) et aux syndicats de copropriétés.

Le dispositif France Rénov’ est ouvert à tous, sans conditions de ressources.

Ils apportent une information de 1er niveau (juridique, financière et sociale) et des conseils personnalisés pour les logements individuels.

Contact :

Au niveau national

La plateforme digitale : France-renov.gouv.fr qui permet aux particuliers et aux professionnels de :

• Trouver des informations sur la rénovation de l’habitat, les coordonnées de l’Espace Conseil France Rénov’ le plus proche de chez vous ainsi qu’un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles (grâce à l’outil Simul’Aides) ainsi qu’un annuaire des artisans RGE qualifiés ;
• Être orientés vers les plateformes de dépôts des demandes d’aide : maprimerenov.gouv.fr monprojet.anah.gouv.fr

Le numéro de téléphone unique 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel) a vocation à répondre à l’usager au sujet :

• D’information, de conseil et d’orientation sur les travaux et sur les aides en matière de rénovation de l’habitat (continuité des missions de la plateforme FAIRE) ;
• Du suivi et de l’assistance sur un dossier MaPrimeRénov’ ou une autre aide de l’Anah (continuité des missions de l’actuel centre d’appel de l’Anah).

Au niveau local
Plus de 450 Espaces Conseil France Rénov’ répartis sur l’ensemble du territoire dans lesquels les Conseillers France Rénov’ accueillent les ménages.

>> Pour trouver l’Espace Conseil France Rénov’ le plus proche de chez vous : france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr

Les tribunaux d’Instance

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros :

• litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,
• livraisons non conformes,
• travaux mal exécutés,
• demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service
• …

Il statue notamment sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…

Les professionnels RGE

La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

• les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
• l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Il est impératif d’avoir recours à un professionnel labellisé RGE pour bénéficier du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : CITE, éco-prêt à taux zéro notamment.

Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

Les fournisseurs d’énergie sont chargés de la vente et de la gestion du contrat d’énergie.
EDF et ENGIE participent à l’apurement des factures impayées en contribuant, avec les Conseils départementaux, les organismes sociaux et les associations caritatives, aux FSL départementaux. Ces deux fournisseurs « historiques » disposent par ailleurs d’un réseau de correspondants ou conseillers solidarité, répartis sur l’ensemble du territoire, qui sont en contact avec les différents acteurs locaux de la solidarité. Ils contribuent à la recherche de solutions adaptées pour traiter les difficultés rencontrées par des clients sensibles en difficulté de paiement.

Contactez le Médiateur national de l’énergie pour avoir la liste exhaustive des fournisseurs.

Comparateur d’offres de gaz et d’électricité sur le site du Médiateur national de l’énergie.

Les banques

Dans le cadre de leurs activités de commerce de l’argent, les banques sont des acteurs financiers relais des dispositifs mis en place par l’état ou les collectivités pour les travaux d’économie d’énergie (éco-prêt à taux zéro, éco-prêt Habiter Mieux à taux zéro en particulier)

Le réseau des SACICAP

Les missions sociales des SACICAP (réseau Procivis) consistent, dans le cadre de politiques locales, en une intervention financière adaptée afin de venir en aide aux populations à revenus modestes, là où les mécanismes de marché n’apportent plus de solutions : amélioration de l’habitat et accession sociale et très sociale à la propriété notamment.