AccueilLoi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
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À partir du 1er janvier 2027, tous les logements devront être équipés de systèmes de régulation de la température (thermostats) et de calorifugeage des circuits de distribution de chauffage.
Les logements neufs ou existants devront obligatoirement être équipés de systèmes de pilotage de leur température : la régulation automatique se fera au niveau de chaque pièce, ou par zone de chauffage si cela est justifié. Cela s’applique aussi bien aux installations de chauffage que de refroidissement.
Tout réseau de distribution de chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) devra également être équipé d’une isolation.
Depuis le 1er janvier est entré en vigueur le seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent, et donc impropre à la location. Si 32% des propriétaires bailleurs de passoires énergétiques prévoient la rénovation du bien du fait de la nouvelle norme de décence des logements, des difficultés et questions demeurent quant à la mise en application du nouveau cadre réglementaire.
En vue d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les passoires énergétiques mises en location, les lois Energie climat (2019) et Climat et résilience (2021) prévoient :
D’une part de diminuer la rentabilité locative du logement par le gel de l’augmentation des loyers pour les logements classés F ou G au sens du DPE, partout en France et à compter du 22 août 2022.
Et d’autre part de classer non-décent le logement loué afin d’en rendre plus difficile la mise en location : la décence des logements est conditionnée à leur niveau de performance énergétique. D’après le décret du 18 août 2023, pour être qualifié de décent et pouvoir être mis en location, un logement doit :
A partir du 1er janvier 2023 : consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an (ce qui concernerait moins de 200 000 logements) ;
À partir du 1er janvier 2025, afficher au moins la classe F du DPE ;
À partir du 1er janvier 2028, afficher au moins la classe E du DPE ;
À partir du 1er janvier 2034, afficher au moins la classe D du DPE.
Fixer des seuils légaux de décence énergétique implique de disposer d’un outil fiable pour justifier de la performance des logements : le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue donc la pierre angulaire du dispositif réglementaire. C’est notamment à cette fin que la méthode de calcul de DPE a été fiabilisée et unifiée pour tous les logements depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est aussi devenu « opposable » : la responsabilité du bailleur peut donc être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou si l’étiquette énergie du logement s’avère erronée.
Présentant de nombreux bénéficies (socio-économiques, énergétiques, sanitaires, etc.), ce nouveau cadre réglementaire constitue un nouvel outil pour tenter d’éradiquer plus de 2 millions de passoires énergétiques (logements F et G) loués en France, souvent occupées par des ménages modestes. Toutefois, il pose certaines questions opérationnelles quant à sa mise en œuvre effective et son efficacité face à l’urgence.
Exceptions : les logements qui échappent à la loi
D’après la loi (nota en bas de l’article), le gel des loyers concerne les baux signés ou renouvelés après le 24 Août 2022. Donc par exemple des passoires thermiques F dont le bail a été renouvelé le 1er Août 2022 peuvent voir leur loyer évoluer à la hausse jusqu’en août 2025. Il faudra donc attendre 3 ans que tous les baux se renouvellent pour toucher tous les logements locatifs…
De la même manière, le seuil de décence de 450 kWh d’énergie finale par m² par an ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 (voir article 2 du décret du 11/01/2021).
Par ailleurs, un décret du 8 avril 2022 prévoit des exceptions à la non-décence des logements locatifs aux mauvaises performances énergétiques. Ces dérogations concernent les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance requis, des contraintes économiques (disproportion importante entre le montant des travaux et la valeur du bien) ou encore techniques si les travaux de rénovation énergétique font courir un risque de pathologie au bâti. Sont également exclus du périmètre les logements en copropriété dont le bailleur démontre qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de performance minimal malgré ses efforts (examen des solutions de travaux dans le communs ou en partie privative). Si ces dérogations ne remettent pas en cause le caractère non-décent du logement, le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux, il pourra toutefois ordonner la réduction ou suspension du paiement du loyer.
Il est encore difficile à l’heure actuelle d’estimer le nombre de logements concernés par ces dérogations. Ces dernières ont fait par ailleurs l’objet d’une consultation publique en vue de les préciser dans le décret définissant les critères de décence d’un logement (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Des lacunes liées au DPE
Plusieurs éléments relatifs au DPE rendent difficile la possibilité de disposer d’une information fiable quant à l’étiquette énergie d’un logement, notamment pour le locataire à qui revient la responsabilité de signaler un situation de non-décence.
Le manque de visibilité sur le seuil de décence énergétique en vigueur jusqu’en 2025
Celui-ci est exprimé en énergie finale, or le DPE est exprimé en énergie primaire, ce qui nécessite un calcul de coin de table pour juger de la décence ou non du logement.
La durée de validité du DPE
Depuis 2007, le DPE doit être remis au locataire lors de la signature du bail et le renouvellement du bail ne donne pas lieu pour l’heure à la réalisation d’un nouveau diagnostic. La nouvelle réglementation prévoit des degrés de validité différents selon sa date de réalisation :
Source : ADIL 56
Le classement du DPE faisant foi pour déterminer la décence d’un logement, ces durées de validité variables rendent difficile cette appréciation pour un logement :
Qui ne dispose pas d’un DPE (logement loué avant 2007 et l’entrée en vigueur de l’obligation de fournir le diagnostic) ;
Dont le DPE n’est plus valide (cas où le locataire occupe le logement depuis plus longtemps que la durée de validité du DPE – pas de remise en location entre deux) ;
Dont le DPE est vierge (autorisé avant le 1er juillet 2021 avec l’ancienne méthode de calcul, valide jusqu’en 2024).
L’opposabilité du DPE
Elle interroge notamment la responsabilité du diagnostiqueur et son éventuelle volonté de se couvrir en dégradant les étiquettes des logements diagnostiqués.
Les conséquences pratiques
Si la réglementation est de plus en plus précise, un certain nombre de conséquences pratiques sont à prévoir et des questions se posent :
Un nombre non négligeable de logements vont échapper à la sanction au vu des exceptions accordées, notamment les logements situés en copropriété « inactives ».
Les petits logements dans les petites copropriétés sont pénalisés : mauvais voir très mauvais DPE et gain décevant malgré des travaux d’isolation.
Les propriétaires bailleurs vont-ils jouer le jeu ?
La non-décence n’est constatée qu’à partir du moment où le locataire fait un signalement. Le fera-t-il dans un contexte de tension locative sur une partie importante du territoire ?
De plus en plus de passoires énergétiques se retrouvent en vente sur le marché immobilier. Quelle sera la future utilisation : un logement loué vide aux normes actuelles ?
Cela entraîne un accroissement des congés pour vendre également. L’ADIL 56 constate une hausse de 59% de demande d’information sur le congé par le propriétaire
Voire peut-être des congés pour motif légitime et sérieux (envers le locataire actuel) pour des travaux de rénovation énergétique globale afin de relouer plus cher (au futur locataire).
La vacance des logements va-t-elle augmenter ?
Le contentieux judiciaire propriétaire/locataire va-t-il augmenter ?
« Mais pour autant, un certain nombre de bailleurs consultent les ADIL pour s’informer plus précisément sur la nouvelle réglementation. Face à ces demandes, il faut expliquer aux bailleurs que la rénovation énergétique présente un certain nombre d’avantages ».
Marché carbone : des ambitions relevées, un champ d’application étendu
Les 17 et 18 novembre un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE pour relever les ambitions et étendre le champ d’application du marché carbone
L’UE renforce son arsenal de mesures pour tenter le limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Gestion plus ambitieuse des « permis à polluer »
Moins de quotas d’émissions (ETS) seront disponibles au fil des années sur le marché européen. D’ici 2030, ces quotas auront normalement baissé de 62% par rapport à la situation de 2005.
Élargissement des domaines concernés au secteur maritime, les émissions des vols aériens intra-européens et, à partir de 2028, il s’étendra potentiellement aux sites d’incinération de déchets.
Suppression progressive des quotas d’émission gratuits
… en contrepartie d’une taxe carbone aux frontières destinée à taxer les importations de l’Union européenne des cinq secteurs les plus énergivores et émetteurs de CO2 : l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et l’électricité qui n’est pas d’origine nucléaire.
Les ménages mis à contribution !
NB : à partir de 2027, les ménages paieront bien un prix du carbone sur les carburants et sur le chauffage au gaz ou au fioul. Ce prix sera plafonné jusqu’en 2030, et si la flambée actuelle des prix énergétiques se poursuivait, l’application sera repoussée d’un an.
Les recettes de ce nouveau marché alimenteront notamment un « Fonds social pour le climat« , doté de 86,7 milliards d’euros, créé pour aider les ménages et entreprises vulnérables dans la transition énergétique.
Performance énergétique des bâtiments : des règles plus strictes
« Le secteur du bâtiment joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs que l’UE s’est fixé en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050. Des bâtiments de meilleure qualité et plus économes en énergie amélioreront la qualité de vie des citoyens tout en allégeant leurs factures énergétiques et en réduisant la précarité énergétique. » – Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce
Selon la Commission Européenne, les bâtiments dans l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre.
Jeudi 9 février 2023, des projets de mesures ont été adoptés pour réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) afin d’augmenter l’importance des rénovations et réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Pour les bâtiments neufs
Tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle à partir de 2028.
Les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devront l’être à partir de 2026 (la Commission a proposé respectivement 2030 et 2027).
Pour les bâtiments existants : introduction de normes minimales de performance énergétique
Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033.
Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement (la Commission a proposé F et E).
Déclinaisons nationales et exceptions
Chaque État membre mettra en place les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs par le biais de plans nationaux de rénovation. NB : pour tenir compte de la diversité du parc immobilier des différents pays européens, la lettre G correspondra aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc national.
Les monuments seront exclus des nouvelles règles. Les logements sociaux publics seront également exemptés si les rénovations entraînent des augmentations de loyer qui ne peuvent pas être compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique. Ces nouveaux objectifs pourront être ajustés en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée.
Précarité énergétique : mesures de soutien pour faciliter l’accès aux subventions et au financement
Les États membres doivent mettre en place des points d’information gratuits et des programmes de rénovation neutres en termes de coûts. Les mesures financières devront prévoir une prime substantielle pour les rénovations importantes, en particulier celles des bâtiments les moins performants, et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.
Prochaines étapes
Le projet de texte sera soumis au vote de la session plénière du 13 au 16 mars et représentera la position de négociation du Parlement. Les députés entameront ensuite des négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du texte.
la présentation de bonnes pratiques de politique en matière de lutte contre la précarité énergétique
l’interview de Sarah Coupechoux, Responsable Europe à la Fondation Abbé Pierre, sur les enjeux autour du Fit for 55 et le rôle des organisations de la société civile dans le processus législatif en Europe
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il loue, d’obtenir l’autorisation tacite du bailleur.
Un décret, publié jeudi 21 juillet 2022, fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés : l’isolation des planchers bas, l’isolation des combles et des plafonds de combles ; le remplacement des menuiseries extérieures ; la protection solaire des parois vitrées ou opaques ;…
L’opérateur en charge de l’accompagnement délivre au ménage des informations détaillées, objectives et adaptées tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique. Il prend en compte l’ensemble des aspects financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet.
L’accompagnement doit obligatoirement comporter :
une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
un audit énergétique, ou le recours à un audit énergétique existant ;
dans les collectivités d’outre-mer, l’audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique (qui répond à l’un des cadres de référence existant dans ces territoires) ;
la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Il peut également comprendre des prestations complémentaires, qui pourront être requises dans le cadre du recours à certaines aides. Un arrêté (à paraître) viendra préciser les prestations obligatoires.
Aucun financement de ces missions n’est pour l’heure proposé, alors que les moyens financiers de l’activité d’accompagnement nécessitent d’être pérennes et calibrés à la hauteur des enjeux de l’accompagnement des ménages vers la rénovation énergétique.
Qui peut assurer cette mission
Toute personne physique ou morale, collectivité territoriale ou leurs groupements et société de tiers-financement pourra être agréée par l’Anah. Tout opérateur souhaitant être agréé, devra notamment posséder une connaissance complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté doit préciser les compétences requises pour la délivrance de l’agrément. Rappelons que certaines associations ont demandé lors de la consultation publique qu’il soit fait mention des compétences particulières que requiert l’accompagnement social de publics fragiles.
Il pourra s’agir d’un auditeur énergétique, architecte, entreprise RGE, structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique, structure concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée ou d’un programme d’intérêt général. Différents justificatifs seront à fournir (attestation de la compétence de l’organisme pour réaliser les missions, déclaration relative au périmètre géographique, capacité financière, etc.) pour obtenir l’agrément.
Les candidats à l’agrément doivent respecter des conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage :
établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;
respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ;
respect d’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
Les travaux concernés par l’accompagnement obligatoire
À compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5.000 euros et destinées aux propriétaires.
À compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus éligibles à MaPrimeRénov’, dont le coût est supérieur à 5.000 euros et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10.000 euros.
Comme cela a été proposé par certaines têtes de réseaux, aucune incitation à accompagner en priorité les ménages les plus modestes n’est introduite dans le décret, ni la gratuité de l’accompagnement pour les ménages modestes et très modestes.
Par ailleurs, aucune incitation à réaliser des accompagnements ciblant les rénovations globales et performantes n’est introduite dans le décret.
La coordination de Mon Accompagnateur Rénov’ avec les Espaces Conseil France Rénov’
Le décret rappelle que les guichets uniques Espaces conseil France Rénov’ (ECFR) constituent le point d’entrée privilégié du ménage dans son parcours d’accompagnement. Pour les projets de travaux pouvant bénéficier de l’accompagnement, les ECFR présentent aux ménages, de manière neutre, la liste de tous les accompagnateurs agréés sur le lieu de résidence du ménage. Le texte précise toutefois que l’entrée dans le parcours d’accompagnement peut également se réaliser directement auprès d’un Accompagnateur Rénov’ et que les ECFR sont informées des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d’information dédié mis en place par l’Anah. Le recours à mon Accompagnateur Rénov’ n’est donc pas conditionné à un passage obligatoire par le guichet unique, ce qui rend peu claire l’articulation entre les deux.
Si les ECFR ont pour mission de signaler toute situation d’habitat indigne, d’indécence, de péril, de perte d’autonomie ou de précarité énergétique, et d’orienter le ménage vers une structure en mesure de traiter ces situations, le diagnostic social et technique de l’Accompagnateur Rénov’ n’arrive cependant qu’après la formulation d’une demande d’aide financière par le ménage et risque ainsi de limiter le nombre de ces signalements. Alors que ce diganostic pourrait être réalisé lors du premier contact auprès d’un ECFR.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022, laissant ainsi à la filière le temps nécessaire pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.
En application de ce texte, le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 précisent :
les compétences et qualifications requises pour les professionnels réalisant les audits énergétiques ;
le contenu de l’audit énergétique obligatoire : l’estimation de la performance énergétique avant travaux ; des propositions de travaux ; la performance énergétique après travaux ; le coût des travaux et les aides mobilisables ; les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux.
En France métropolitaine, cette obligation d’audit énergétique devait s’appliquer selon le calendrier suivant :
à compter du 1er septembre 2022, pour les logements appartenant à la classe F ou G ;
le 1er janvier 2025, pour les logements appartenant à la classe E ;
le 1er janvier 2034, pour les logements appartenant à la classe D.
Les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G en priorité, puis E et D au regard du calendrier, disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour parvenir à une rénovation performante par étapes et une rénovation en une seule étape permettant d’atteindre directement la classe B.
Pour connaître plus en détails les modalités de l’audit énergétique (champ d’application, contenu, forme, durée de validité de l’audit, qualification, missions et responsabilités des auditeurs…) : consulter l’article Audit énergétique sur le site de l’Anil.
Le projet de décret sur l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov’ était soumis à consultation jusqu’au 25 février. Il prévoit d’ouvrir ce rôle d’accompagnateur à l’actuel réseau des espaces conseils de France Rénov’ (issu de la fusion des structures locales de l’Anah et de l’Ademe), aux organismes déjà agréés par l’Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a émis un avis favorable sous réserve que « les modalités de prévention du conflit d’intérêt soient définies en concertation avec les acteurs de la filière, en prenant le temps d’une réflexion pour évaluer précisément son impact potentiel sur le marché de la rénovation et s’assurer que l’offre soit de qualité et suffisante sur tous les territoires ».
La question des garanties d’indépendance des futurs accompagnateurs suscite des interrogations de la part des associations qui ne veulent pas d’entreprises privées dans le dispositif tandis que les acteurs privés sont eux-mêmes divisés sur la position à tenir.
Sarah Coupechoux, Responsable Europe pour la Fondation Abbé Pierre, interviewée par le CLER-Réseau pour la transition énergétique sur la prise en compte de la précarité énergétique à l’échelle européenne, fait part de ses points de vigilance sur l’avenir qui se dessine.
Europe et normes de performance énergétique minimales
Sarah Coupechoux salue la proposition de la Commission européenne pour prendre en compte la nécessité de porter des obligations de rénovation énergétique dans le paquet énergie climat “Fit for 55”. La directive vise les bâtiments les plus énergivores pour enclencher une progression rapide – rénovation des logements classés F d’ici 2030 et E d’ici 2033.
En revanche, elle regrette que ces ambitions soient insuffisantes pour améliorer significativement la qualité des bâtiments. Certains pays portent des obligations plus exigeantes, mais Sarah Coupechoux concède à la Commission européenne la difficulté à tenir compte de la diversité des parcs dans tous les pays de l’Union européenne. Il y a nécessité d’uniformiser les diagnostics de performance énergétique au niveau européen. Mais la question reste de savoir où placer le curseur pour définir les classes communes qui auront un impact direct sur les obligations de rénovation afin de veiller à ne pas faire des compromis à la baisse. Notamment pour limiter la réalisation de simples gestes qui permettraient de passer à la classe supérieure sans pour autant avoir réalisé un réel effort de rénovation énergétique.
Europe et évolutions du décret décence en matière de performance énergétique minimale en France
Sarah Coupechoux rappelle qu’il n’y a aujourd’hui aucune norme homogénéisée au niveau européen. La question de la précarité énergétique qui entre dans le champ de l’énergie, compétence de l’Union européenne, est une porte d’entrée pour fixer des normes minimales sur l’habitat au niveau européen et lutter contre l’habitat indigne. La Fondation Abbé Pierre souhaite s’en saisir pour avancer sur cette question au niveau européen.
Introduction d’un nouveau marché carbone ETS2 sur le chauffage et le transport : impacts sur les ménages européens
Les ressources de ce nouveau marché carbone doivent venir alimenter un fonds social pour le climat mais aussi rembourser la dette liée à la crise COVID-19.
Sarah Coupechoux alerte sur le risque social. Le prix du marché carbone va, à un moment donné, être répercuté sur les ménages européens et donc provoquer une hausse du prix des factures pour les ménages. Ce constat inquiète la Fondation Abbé Pierre car le contexte est aujourd’hui extrêmement tendu : hausse des prix des logements, augmentation des dépenses des ménages, flambée des prix de l’énergie.
Pour Sarah Coupechoux, l’Union européenne doit prendre en compte les ménages les plus vulnérables pour ne pas leur faire subir la législation nécessaire pour le climat. Elle pointe deux risques majeurs. D’une part, avec le marché carbone sur le chauffage, l’apparition d’un phénomène de paupérisation d’une partie de la population européenne, notamment dans les pays où les revenus sont les plus bas. Et, d’autre part, une hausse des prix de l’énergie imposée à une part très importante de locataires qui n’ont aucun pouvoir en matière de rénovation énergétique.
Un fonds social européen pour le climat
Le fonds social pour le climat est le pendant du marché carbone ETS2. Il est destiné à compenser la hausse des prix de l’énergie liée à la création du marché carbone par des aides et financer la rénovation énergétique.
Sarah Coupechoux reste dubitative quant aux modalités de fonctionnement de ce fonds. Elle précise qu’aujourd’hui il n’y a pas de visibilité sur l’efficacité du marché carbone comme levier d’incitation vers la rénovation énergétique et donc la diminution des émissions de carbone. Le fonds est en outre mal calibré car les 144 milliards estimés ne pourront pas couvrir les besoins. Par ailleurs, le marché du carbone sera forcément volatile -les prix de l’énergie étant imprévisibles- ce qui créera une grande instabilité pour les ménages.
55 millions d’européens en situation de précarité énergétique : comment y remédier et mieux protéger les locataires?
Pour Sarah Coupechoux, la rénovation globale et performante est essentielle pour lutter contre la précarité énergétique. Il y a trois piliers pour faire avancer la rénovation de façon efficace et atteindre les objectifs : l’obligation de rénover,l’incitation fiscale (aides, subventions)et l’accompagnement.
Il apparait indispensable de donner les moyens pour former les acteurs de la rénovation en local, pour être au plus près des ménages, réaliser des diagnostics corrects et assurer, de manière efficace et compétente, un accompagnement aux travaux.
Pour protéger les locataires en situation de précarité énergétique, la question de la sanction et du contrôle auprès des propriétaires bailleurs est cruciale et la protection du marché locatif privé de l’augmentation des prix déraisonnables des loyers pour répercuter les frais liés à la rénovation se révèle essentielle.
Présidence française du Conseil de l’Union européenne et lutte contre la précarité énergétique en Europe
Dans le paquet énergie climat, toutes les législations dépendent les unes des autres rappelle Sarah Coupechoux. Elle indique que l’enjeu est donc de peser sur les gouvernements pour éviter les compromis à la baisse et alerter sur l’impact que les mesures pourraient avoir sur les ménages vulnérables.
La Présidence française de l’Union européenne a un rôle majeur à jouer. La lutte contre la précarité énergétique fait partie de ses sujets prioritaires pour faire avancer les négociations autour du paquet énergie climat. Cette question du marché carbone ETS2 est centrale. Sarah Coupechoux rappelle que la France s’est fixée comme objectif de trouver des compromis d’ici le mois de juin et espère que le gouvernement se montrera particulièrement attentif aux enjeux sociaux.
Plusieurs textes de loi encadrent le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période du dispositif (2022-2025). Voici les principaux textes en lien avec la lutte contre la précarité énergétique.
Évolution des coups de pouce :
L’arrêté du 13 avril 2021 fait évoluer les « Coups de pouce » (qui bonifient le montant des primes octroyées pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) :
Prolongation jusqu’en 2025 des bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et des bonifications pour la rénovation performante des logements ;
Arrêt au 1er juillet 2021 des « Coups de pouce » pour l’installation de chaudières gaz ;
Maintien des « Coups de pouce isolation des combles et planchers » jusqu’au 30 juin 2022 mais avec une bonification diminuée pour mettre fin notamment aux offres à 1€ qui ont fait l’objet de nombreuses arnaques.
L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit également diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » suite aux retours d’expérience. Il simplifie en particulier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et fixe un critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m².an (classe B) pour déterminer le niveau de la bonification.
Volume total d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc), soit une obligation en hausse de 17% par rapport à la précédente période ;
« CEE Précarité énergétique » : volume d’obligation porté à 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 23%.
Catégorie de ménages « en grande précarité énergétique » (ménages très modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages en précarité énergétique » depuis avril 2021. Cette catégorie de ménages est désormais la seule à pouvoir bénéficier des CEE précarité énergétique.
Catégorie de ménages « en précarité énergétique » (ménages modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages modestes ». Cette catégorie de ménage ne peut désormais prétendre qu’aux CEE classiques.
En d’autres termes : les opérations standardisés, les coups de pouce et les programmes qui ouvrent droit aux CEE Précarité énergétique ne ciblent désormais que les très modestes.
Un arrêté du 23 décembre fixe les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes, et les aligne avec ceux définis par l’Anah.
Financement de programmes de lutte contre la précarité énergétique
Trois programmes éligibles aux CEE sont concernés par l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
Le programme « Slime + », porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, qui cible les ménages en précarité énergétique et vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires autour de quatre étapes : repérage, diagnostic socio-technique, orientation vers des dispositifs adaptés, et, si nécessaire, accompagnement jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions (pour au moins 20 % des ménages). En savoir plus : https://www.lesslime.fr/
Le programme Etehc (Engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé), porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l’appui des collectivités.
Le programme d’innovation « Profeel 2 » cible les maîtres d’ouvrages pour leur proposer notamment une boîte à outils pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Un arrêté du 17 décembre 2021 vient quant à lui prolonger le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE) avec l’objectif de garantir auprès des banques environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation (« prêt avance rénovation ») pour les ménages modestes et 6.500 prêts collectifs par an d’ici 2024.
Le 19 décembre 2021, le gouvernement a publié le Décret n° 2021-1700 venant fixer les modalités encadrant le nouveau prêt avance mutation prévu par la loi climat et résilience. Pour rappel, il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Seuls les intérêts peuvent être remboursés par les bénéficiaires, ou reportés eux aussi.
Ce prêt, intitulé « avance rénovation », sera proposé, à partir de début 2022, par deux réseaux bancaires, le Crédit mutuel et la Banque postale. Le gouvernement réserve ce prêt pour les ménages très modestes et modestes, qui ont un accès limité au crédit et qui peuvent éprouver des difficultés à financer leur reste à charge. Ce dispositif est avant tout destiné aux « passoires thermiques » (logements classés F ou G) qui nécessitent un investissement financier pour devenir économes en énergie.
La loi Climat ouvre la possibilité d’apporter une garantie publique aux banques qui distribueront ces prêts, via le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Cette garantie de l’État, auprès du fonds, est fixée à hauteur de 75 % « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a expliqué le ministère du Logement.
Le décret vient préciser les modalités d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les modalités de remboursement du prêt avance mutation, préciser la durée d’octroi du prêt viager hypothécaire et apprécier les modalités de calcul consécutives du taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.
Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages.
L’échéance de validité de ce chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023.
L’éco-prêt à aux zéro s’adresse à tout propriétaire d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’éco-PTZ est également accessible aux copropriétés.
Initialement prévu jusqu’à fin 2021, la loi de finances 2022 (article 84) prolonge de l’éco-PTZ de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
En complément de cette prolongation, le plafond pour les rénovations énergétiques globales est augmenté de 30 000 à 50 000 euros (décret n° 2022-138 du 5 février 2022) et la durée maximale du remboursement passe à 20 ans.
Enfin, la dernière mesure a pour objet de simplifier la constitution des dossiers d’éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits), dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR) : l’Anah se chargera à compter du 1er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur.
Le Parlement a adopté définitivement le 20 juillet 2021 la « loi Climat et Résilience » qui vise à instaurer des mesures de lutte contre le dérèglement climatique dans différents domaines de la vie quotidienne des français (consommation, économie/travail, transports, logement, agriculture, etc.). Le volet « Se loger » contient un certain nombre de mesures censées favoriser la rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique.
Vers la rénovation « performante » et « globale »
Article 151– La loi clarifie l’objectif de disposer d’ici 10 ans « d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiquesperformantes et globales via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État ou [des certificats d’économie d’énergie] accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui. »
Article 155 – Une nouvelle définition de la notion de « rénovation performante » est introduite au sein du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne les opérations de rénovation permettant :
En général : un gain d’au moins deux classes énergétique cumulé à l’atteinte de la classe A ou B.
Pour les bâtiments qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre la classe B (pour des raisons techniques, architecturales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien) : un gain d’au moins deux classes énergétiques ;
Pour les passoires énergétiques (classe F ou G) : l’atteinte de la classe C et l’étude de 6 postes de travaux (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire).
Une rénovation performante est par ailleurs considéré comme globale « lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal de moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ou à moins de vingt‑quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. »
La non-décence des logements
> Les logements F et G deviennent non-décents au 1er janvier 2028
Pour rappel, les textes réglementaires parus début 2021 fixent un seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent : 450kWh/m2.an en énergie finale à partir de 2023, 450kWh/m2.an en énergie primaire à partir de 2025 puis 330 kWh/m2.an en énergie primaire (soit tous les logements classés F et G du DPE) en 2028.
Article 160 – A compter du 1er janvier 2025, le logement énergétiquement décent n’est plus défini en fonction d’un « seuil maximal de consommation d’énergie », mais doit répondre à un « niveau de performance énergétique minimal », défini par décret (les niveaux de performance sont écrits dans la loi, par ordre de performance croissant de « extrêmement peu performants » – classe G – à « extrêmement performants » – classe A – pour assurer la cohérence avec les seuils de performance énergétique du futur DPE). Ainsi seront considérés comme non-décents (et donc « aptes » à la location) :
Les logements de classe G à partir de 2025 (soit 600 000 logements) ;
Les logements de classe F et G à partir de 2028 (soit 1,8 millions de logements) ;
Les logements de classe E, F et G à partir de 2034 (soit 4,8 millions de logements).
Outre-mer, cela concerne les logements de classe G à partir de 2028 et de classe F et G à partir de 2031.
Sont exclus de ce périmètre : les logements en copropriété dont le bailleur démontre qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de performance minimal malgré ses efforts (examen des solutions de travaux dans le communs ou en partie privative) et les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau requis.
> La transmission des données du DPE pour la conservation de l’allocation logement
Article 162 – Lesdonnées du DPE sont mises à la disposition des caisses d’allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole pour leur permettre de conserver l’allocation de logement dans le cas où des logements locatifs n’ont pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents (cf. point précédent). Il s’agit d’un outil potentiellement très efficace pour contraindre à la réalisation de travaux des bailleurs privés qui proposent à la location un bien de qualité très moyenne ou médiocre et ciblent délibérément les ménages aux ressources modestes, éligibles aux APL, lors de leur recherche de locataire. Cette mesure devra s’accompagner d’une information accrue pour les locataires et les bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs en matière de décence, et sans doute d’un renfort de moyens humains pour les Caf et MSA mises à contribution (pour contrôler les sortie d’indécence notamment).
La loi précise également que l’autorisation préalable de location dans le cadre de la mise en place sur un territoire d’un permis de louer est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence. Là encore, les capacités de contrôle des collectivités mettant en place le permis de louer devront être renforcées pour que la loi soit pleinement respectée (et les sanctions appliquées en cas de non-respect par les bailleurs de la demande d’autorisation préalable de location).
> L’interdiction d’augmenter le loyer des logements F et G étendue
Article 159 – L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques est étendue à l’ensemble du parc locatif privé, et plus seulement aux logements situés dans les zones tendues, que ce soit à la relocation du bien entre deux locataires, au cours du bail ou lors de son renouvellement. Cette interdiction s’appliquerait aux logements meublés et s’appliquerait un an après l’entrée en vigueur de la loi en métropole et à compter du 1er juillet 2023 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Un SPEEH renforcé et une obligation progressive d’accompagnement aux travaux de rénovation énergétique
Article 164 – En s’appuyant sur certaines préconisations du rapport d’Olivier Sichel, la loi précise et renforce le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) avec notamment :
Le SPPEH comporte un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord
Un accompagnement global des ménages par des opérateurs agréés par l’État (architectes, maîtres d’œuvre, professionnels de la rénovation, structures porteuses du guichet du service public, etc.), depuis le diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans ;
L’obligation progressive de cet accompagnement dans le cadre de l’octroi de MaPrimeRénov’ ou des autres aides de l’Anah (1er janvier 2023 au plus tard) ;
La transmission, entre les différents intervenants, des données du parcours de rénovation des ménages.
Le SPEEH devient destinataire de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement F ouG, ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil.
Un coup de pouce pour financer le reste à charge des ménages modestes
Article 169 – Repris également du rapport d’Olivier Sichel, la loi introduit une garantie par l’État des prêts avance mutation destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Elle doit permettre aux ménages modestes ou à ceux qui ont des difficultés à accéder au crédit de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement.
Un autre article (161) prévoyait également la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie », permettant à un propriétaire bailleur de donner congé au locataire pour des travaux de rénovation permettant au logement d’atteindre le niveau de performance minimal pour être considéré comme décent. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2021.
Obligation étendue pour le DPE et l’audit énergétique
Article 158 – Tout logement (hors copropriété) de classe F ou G mis en ventedoit faire l’objet d’un audit énergétique à partir de 2022, il présente notamment des propositions de travaux.
Concernant les copropriétés, l’obligation de réaliser un DPE collectif est étendue à l’ensemble des bâtiments d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle ne serait donc plus limitée aux seuls bâtiments équipés d’une installation de chauffage ou de refroidissement et implique pour les copropriétés de réaliser un DPE d’ici fin 2024 ou 2025 (selon le nombre de lots).
Article 171 –Laréalisation d’un plan pluriannuel de travaux devient aussi obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans. Réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, il comprendrait notamment une liste des travaux hiérarchisés permettant, entre autres, la réalisation d’économies d’énergie (avec niveau de performance énergétique attendu), ainsi qu’une une estimation du coût et une proposition d’échéancier sur 10 ans. L’article de loi prévoit la création des provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété et la disposition entrerait en vigueur entre janvier 2023 et janvier 2025 selon la taille de la copropriété.
Le décret n°2021-608 du 19 mai 2021 précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros, et ce avant le 1er octobre 2022. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.
Il est complété de trois arrêtés :
le premier définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
le deuxième définit les spécifications minimales de l’émetteur radio installé sur le compteur communicant d’électricité prévues par l’article L. 341-4 du code de l’énergie, nécessaire à la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d’électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
le troisième définit le plafond de compensation des fournisseurs d’électricité et de gaz pour les coûts supportés dans le cadre de la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
Le 11 mars 2019, la Commission européenne a acté le nouveau format des « étiquettes énergie » des appareils électroménagers. Ces nouvelles étiquettes deviennent plus lisibles, plus efficaces et plus fiables afin d’orienter les consommateurs vers les produits les plus économes. Elles deviennent obligatoires à partir du 1er mars 2021.
> Pour quels types d’appareils électro-ménagers ? Le nouveau format s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs et écrans, aux réfrigérateurs et congélateurs commerciaux et domestiques, aux machines à laver et aux machines lavantes-séchantes, ainsi qu’aux lave-vaisselles et aux produits d’éclairage (pour ces derniers la nouvelle étiquette apparaîtra en septembre 2021).
Un train de mesures similaires sera examiné pour de nouveaux types de produits dans les années à venir.
> Qu’est-ce qui change avec la nouvelle étiquette ? • La réintroduction de l’échelle originale A-G. Les nouvelles règles suppriment les classes A+, A++ et A+++ qui prêtent à confusion, ce qui permet aux consommateurs d’identifier plus facilement les produits qui sont réellement efficaces. En prévision des progrès technologiques futurs, les classes les plus performantes seront laissées vides lors du changement en 2021 : il n’y aura donc aucun réfrigérateur classé A par exemple. • Les étiquettes seront apposées sur les supports publicitaires, notamment les publicités télévisées et en ligne. • L’enregistrement des informations sur les produits dans une base de données européenne (EPREL). Ce qui signifie plus de transparence pour les consommateurs et un contrôle plus facile par les autorités de surveillance du marché pour vérifier que les produits sont conformes aux exigences en matière d’efficacité énergétique et que les informations figurant sur l’étiquette sont exactes.
> A quoi ressemble la nouvelle étiquette énergie ? Voici un exemple pour le réfrigérateur :
I. QR Code permettant au consommateur de disposer d’informations complémentaires et non-commerciales depuis son smartphone
II. Nom du fabricant
III. Nom du modèle
IV. Classes d’efficacité énergétique
V. Classe d’efficacité énergétique de l’appareil
VI. Consommation annuelle d’énergie (en kWh/an)
VII. Capacité du congélateur (en litres)
VIII. Capacité du réfrigérateur (en litres)
IX. Niveau sonore (en décibel et classe de bruit)
X. Date de l’étiquette énergie
> Des exigences accrues en matière d’éco-conception En parallèle de la nouvelle étiquette énergie, de nouvelles dispositions ont été adoptées qui entrent aussi en vigueur en mars 2021. Elles favorisent la réparabilité des appareils et la disponibilité de pièces détachées.
> Quelles sont les économies attendues ? La Commission européenne estiment les économies d’énergie à hauteur de 150 €/an en moyenne par foyer européen.
Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, encadre strictement la possibilité pour des bailleurs d’augmenter librement le prix du loyer de leur bien dans 28 agglomérations dites en « zone tendue ». Deux situations dérogatoires permettent toutefois d’augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’indice de relocation des loyers (IRL) : les logements ayant fait l’objet de travaux et ceux pour lesquels le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué au regard des loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Un décret publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel conditionne, depuis le 1er janvier 2021, ces deux dérogations à la performance énergétique des logements.
Dans ces 2 cas, « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an », précise le texte. Cette condition doit avoir été constatée « par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ». Il est ainsi interdit d’augmenter les loyers des logements classés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) ou G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique, appelés communément « passoires thermiques ».
Les logements faisant l’objet d’une première location ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois échappent à cette interdiction.
La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », rend opposables les informations (autres que les recommandations de travaux) contenues dans les Diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux ventes immobilières et baux d’habitation. Jusqu’alors, ces DPE étaient fournis à des seuls fins d’information.
Opposabilité et contenu des DPE
La date d’opposabilité prévue par cette loi était fixée au 1er janvier 2021. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.
La loi du 8 novembre 2019 (art. 15) relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à procéder par voir d’ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments, et notamment la notion de « bâtiment à consommation énergétique excessive« . Celle-ci doit être exprimée en énergie primaire et finale en tenant compte de la zone climatique et de l’altitude. L’échéance de publication de l’ordonnance est fixée au 8 mars 2021. Cette échéance est importante car au 1er janvier 2022, les logements qui excèdent le seuil retenu devront indiquer sur l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive » (par une police au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce).
En application de ces mesures, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs et à leur contenu qui doivent désormais prendre en compte systématiquement dans la méthode de calcul l’éclairage et la ventilation . Ce décret intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat d’afficher dans les annonces immobilières :
l’estimation des dépenses annuelles d’énergie théoriques pour un usage standard ;
l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an (classement G ou F) applicable à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation.
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut
être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il
mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire
le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le
tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente / du bail ou
des dommages-intérêts / une réduction du prix du loyer. Le Tribunal
peut infliger au vendeur ou au bailleur une amende de 300 000 € et une
peine de 2 ans de prison.
Pour le diagnostiqueur, s’il commet une faute dans
l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les
normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d’indemniser
l’acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.
Enfin, la responsabilité du notaire peut notamment
être engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant
connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en
erreur. L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire et obtenir des
dommages-intérêts. Le Tribunal peut infliger au notaire une amende de
300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Durée de validité des DPE
Un autre décret n° 2020-1610 du même jour fixe par ailleurs la durée de validité des DPE : les DPE réalisés jusqu’à la fin 2017 seront rendus caduques au plus tard au 1er janvier 2023. Les plus récents, effectués depuis le 1er janvier 2018, resteront eux valables jusqu’à la fin 2024. Passé ce délai, un DPE nouvelle génération devra être réalisé. Ces nouveaux DPE conserveront enfin leur durée de validité actuelle, à savoir 10 ans.
Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Rappel de l’affaire…
En janvier 2019, la ville de Grande-Synthe, dans le Nord (et son ancien maire, désormais député européen Europe Ecologie-Les Verts, Damien Carême), avait saisi le Conseil d’État d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Ce dernier faisait suite au refus du gouvernement de répondre à la demande des requérants de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs de l’accord de Paris, dont on célébrera le cinquième anniversaire le 12 décembre. Quatre ONG, initiatrices de l’Affaire du siècle, se sont jointes à l’affaire ainsi que les villes de Paris et de Grenoble.
Elles accusaient l’État de ne pas prévoir, dans ses deux outils de pilotage de la politique énergétique que sont la « Stratégie nationale bas-carbone » (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les actions nécessaires pour être en conformité avec les objectifs que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030 en matière de lutte contre le changement climatique. Ces objectifs sont présentés dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et dans l’Accord de Paris. La LTECV a en effet fixé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France de 40 % entre 1990 et 2030, et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990. Elle prévoyait également une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 (article 3).
Il convient de noter qu’en France, les lois de programmation sont considérée comme du « droit mou », c’est-à-dire un droit de l’ordre de l’affichage, de l’effet d’annonce politique, éventuellement de l’incitation – mais pas forcément très contraignant dans l’action.
Le 15 février 2019, l’État a rejeté l’accusation d’ « inaction climatique » via une note gouvernementale de dix pages explicitant l’action de l’État en faveur du climat. L’État arguait également qu’il ne serait possible qu’en 2030 de voir si les objectifs étaient atteints ou non.
Une décision « historique » du Conseil d’État
Le 9 novembre dernier, le rapporteur public nommé par le Conseil d’État pour cette requête, Stéphane Hoynck, n’a pas suivi les arguments du gouvernement : « Il ne faut pas attendre qu’une obligation de résultat soit reconnue dans ses carences, il faut faire en sorte de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour agir« , a-t-il ainsi déclaré. Il a ainsi demandé au Conseil d’État d’évaluer dès à présent les mesures prises par la France pour atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a suivi les recommandations de son rapporteur et pris une décision que les ONG environnementales qualifient d’historique. Le Conseil d’État a relevé que « si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés ». En d’autres termes, les juges ont reconnu l’inaction climatique de l’État. Ils ont donc demandé au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, « que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».
Ce que les ONG qualifient d’historique, c’est que le Conseil d’État, par sa décision, considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés et sont donc contraignants. Il montre aussi que compte-tenu de l’urgence climatique, que c’est dès maintenant que les objectifs de 2030, 2050, et au-delà, se construisent – pas dans 10 ans.
A l’issue de l’instruction supplémentaire de trois mois, le Conseil d’État demandera au gouvernement de se justifier à la barre sur l’efficacité de ses politiques publiques. Si la haute juridiction administrative n’est pas satisfaite des réponses, « le Conseil d’État pourra alors faire droit à la requête de la commune et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de – 40 % à horizon 2030 », a-t-il précisé.
« Si à la suite de l’évaluation, le Conseil d’État estime que les actions sont insuffisantes, il pourra enjoindre l’État à agir, a expliqué Greenpeace dans un communiqué. Cela peut se traduire notamment par de nouvelles réglementations, des mesures incitatives ou des mesures contraignantes. »
Que cela peut-il changer pour la lutte contre la précarité énergétique ?
Les principaux objectifs fixés en matière de lutte contre la précarité énergétique sont inscrits dans cette même loi de programmation TECV de 2015, et notamment :
Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Si le contenu de cette loi, et notamment ses articles 3 et 5, deviennent contraignants en droit et en action avec une obligation de résultat, la France est déjà très en retard sur ses objectifs de réduction de la précarité énergétique et de rénovation des logements. C’est écrit noir sur blanc dans la PPE : « En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.«
De quoi être attentif à la suite de l’Affaire, qui laisse espérer des moyens sensiblement plus conséquents et des outils plus efficaces pour s’atteler sérieusement à la réduction massive et pérenne de la précarité énergétique en France.
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
La loi de finance pour 2020 a introduit un critère de performance énergétique applicable aux logements mis en location dans le cadre de ce dispositif, pour les conventions conclues avec l’Anah à compter du 1er juillet 2020.
Pour bénéficier des dispositions du dispositif Louer abordable en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’Anah une convention justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores.
La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah.
En Outre-Mer :
Le contribuable doit justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées dans l’arrêté du 25 mai 2011 :
Les travaux d’isolation thermique des toitures (protection des toitures contre les rayonnements solaires) ;
Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires) ;
Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur (protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes) ;
Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.
Modalités de contrôle :
Le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale, toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020, vise à mieux prendre en compte les problématiques de santé dans les logements afin d’améliorer la qualité de vie des Français asthmatiques mais également de l’ensemble des personnes atteintes d’une maladie respiratoire comme la BPCO.
L’article 1er entend organiser un financement national et pérenne des Conseillers Médicaux en Environnement intérieur (CMEI), en instaurant un remboursement par l’Assurance maladie de l’intervention d’un CMEI au domicile des patients sur prescription médicale.
L’article 2 systématise la réalisation d’un audit environnemental du domicile des patients asthmatiques, par l’intervention d’un CMEI.
L’article 3 révise les critères d’insalubrité des bâtiments pour y inclure celui de la moisissure : cet article propose de reconnaitre la seule présence importante de moisissures dans un logement dégradant la santé de ses occupants, comme justifiant une déclaration d’insalubrité du logement, sur le modèle de la législation relative au plomb.
L’article 4 entend faciliter l’accès à des financements pour les travaux d’assainissement. Il prévoit ainsi la création d’un crédit d’impôt pour la rénovation des logements et bâtiments dès lors que des traces de moisissures sont identifiées.
Cette proposition de loi, portée par la Députée de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo (Mouvement Démocrate) et co-signée par 5 autres députés, sera examinée prochainement par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2020 une série de propositions et de rapports importants dans la mise en œuvre du « Green Deal » de l’UE, qui vise à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, ainsi que la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Cette stratégie, intitulée « Une vague de rénovation pour l’Europe – verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie » (A Renovation Wave for Europe), vise à doubler (au moins) le taux de rénovation énergétique des bâtiments dans les 10 prochaines années (à l’horizon 2030), à réduire les consommations d’énergie, à lutter contre la précarité énergétique et à décarboner le chauffage et la climatisation.
Les bâtiments sont responsables d’environ 40% de la consommation d’énergie de l’UE et de 36% de ses émissions de gaz à effet de serre provenant de l’énergie. Mais seulement 1% des bâtiments font l’objet de rénovations énergétiques chaque année, et seul 0,2 % du parc immobilier bénéficie de rénovations lourdes qui réduisent la consommation énergétique d’au moins 60 %. À ce rythme, la réduction des émissions de carbone du secteur de la construction afin d’atteindre la neutralité carbone prendrait des siècles. La mise en place d’un plan d’action plus efficace est donc cruciale pour amener l’Europe vers la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Par ailleurs, avec près de 34 millions d’Européens incapables de chauffer correctement leur logement, les politiques publiques visant à promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments doivent également apporter des réponses à la précarité énergétique, améliorer la santé et le bien-être des personnes vulnérables, et contribuer à réduire leurs factures d’énergie.
Objectifs de la Rénovation Wave
La Commission a recensé, sur la base de son analyse et d’une consultation publique, les domaines d’intervention et les grandes actions ci-dessous, qui sont essentiels pour faire évoluer radicalement l’ampleur et l’échelle des rénovations :
1) Renforcer l’information, la sécurité juridique et les incitations pour que les propriétaires et les locataires publics et privés entreprennent des rénovations. La Commission révisera en 2021 la directive relative à l’efficacité énergétique et celle sur la performance énergétique des bâtiments. Parallèlement à l’introduction progressive de normes minimales obligatoires en matière de performance énergétique pour les bâtiments existants, elle proposera de renforcer l’obligation de disposer de certificats de performance énergétique (l’équivalent des étiquettes énergies de nos logements français).
2) Assurer un financement suffisant et bien ciblé : accroître le volume et l’efficacité du financement de l’UE en augmentant les subventions, l’assistance technique, l’aide au développement de projets et les prêts, avec des possibilités de combinaison inédites. Pour doubler le taux de rénovations énergétiques dans les 10 prochaines années, l’investissement supplémentaire nécessaire devrait être de l’ordre de 90 milliards d’euros par an. Ce défi sans précédent nécessite des incitations publiques pour mobiliser les investissements privés nécessaires. La Commission promouvra un véritable marché des services énergétiques et renforcera l’accès à un financement privé attractif au moyen de la stratégie renouvelée en matière de finance durable. Un soutien à l’accès aux services énergétiques essentiels devrait être disponible pour les personnes qui en ont besoin.
3) Accroître les capacités à préparer et à mettre en oeuvre des projets. La Commission intensifiera l’assistance technique et la rapprochera des acteurs régionaux et locaux.
4) Promouvoir des interventions de rénovation globales et intégrées pour des bâtiments intelligents, intégrer les énergies renouvelables et permettre de mesurer la consommation réelle d’énergie.
5) Adapter l’écosystème du secteur de la construction à la rénovation durable, sur la base de solutions circulaires, de l’utilisation et de la réutilisation de matériaux durables et de l’intégration de solutions fondées sur la nature. Cela implique de renforcer le savoir-faire et les compétences des travailleurs dans le secteur de la rénovation.
6) Utiliser la rénovation comme levier pour lutter contre la précarité énergétique et favoriser l’accès à un logement sain pour tous les ménages, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées. La Commission présente une recommandation sur la précarité énergétique (disponible en anglais uniquement). Elle lancera une initiative en faveur du logement abordable qui portera sur 100 projets phares et examinera si et comment les ressources budgétaires de l’UE et les recettes du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) peuvent être utilisées en parallèle pour financer des programmes nationaux d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie ciblant la population à faibles revenus.
7) Promouvoir la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement, qui sont responsables de 80 % de l’énergie consommée dans les bâtiments résidentiels, au moyen de la révision, en 2021, de la directive sur les énergies renouvelables, de la directive sur l’efficacité énergétique et du SEQE-UE, de l’application et de l’extension des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique , ainsi que d’un soutien aux approches par quartiers.
Une vaque de rénovations qui devra s’appuyer sur plusieurs documents stratégiques, dans chaque État-membre
Cette « Renovation wave » va s’appuyer sur plusieurs documents stratégiques, dont l’élaboration est exigée pour chaque État-membre :
Les « Plans nationaux pour la reprise et la résilience », qui doivent être présentés à la Commission avant le 30 avril 2021 pour pouvoir accéder au fonds « Facilitépour la reprise et la résilience », dans le cadre du Plan de relance européen suite à la crise COVID19 (doté de 672 milliards d’euros sur 3 ans, sous forme de subventions et de prêts aux États-membres) ;
Les « Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat » (PNEC), requis en vertu du système de « Gouvernance de l’union européenne de l’énergie » : s’il existe bien une politique énergétique européenne, l’énergie n’est pas à proprement parler une compétence pleine de l’Union européenne. Chaque État peut ainsi décider de son mix énergétique, de l’exploitation de ses ressources et de son approvisionnement en énergie. Pour autant, les États doivent coopérer au sein d’une « Gouvernance de l’union européenne de l’énergie », qui fixe le cadre pour la transition énergétique en Europe et détermine les moyens d’atteindre collectivement les objectifs climatiques et énergétiques, tout en permettant de mettre l’ambition européenne au niveau de l’accord de Paris sur le climat. Les PNEC intègrent des dispositions en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Les « Stratégies nationales de rénovation à long terme », qui devaient être notifiées à la Commission par chaque État-membre d’ici le 10 mars 2020, dans le cadre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (et intégrer les objectifs adoptés via l’Accord de Paris sur le Climat).
À partir du 25 octobre 2020, dans les immeubles dotés de dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les propriétaires devront informer leurs locataires de la consommation individuelle d’énergie de leur logement si celui-ci est situé dans un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage et d’eau. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 21 juillet 2020 en application d’une ordonnance du 15 juillet « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat ».
L’évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude du logement doit être transmise par les propriétaires :
tous les 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021 ;
mensuellement à partir du 1er janvier 2022 ;
trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.
Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l’état de la
consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs
locataires. La fréquence de cette information sera précisée dans un
décret du Conseil d’État à paraître. Une note d’information sur la
consommation du logement devra être jointe à la convocation de
l’assemblée générale annuelle.
Enfin, tout locataire pourra
demander à son propriétaire (ou tout copropriétaire à son syndic) de
transmettre l’historique de consommation d’énergie du logement à un
fournisseur d’énergie.
81 contributions ont été reçues, dont une grande majorité émanent de particuliers et d’associations. Les principales thématiques soulevées par les contributeurs concernent :
Le seuil de 500 kWh/m².an :
Les contributeurs considèrent que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est une bonne mesure. Néanmoins, le seuil de 500 kWh(ef)/m².an, dont l’entrée en application est prévue en 2023, n’est pas assez ambitieux pour 97 % des contributeurs, qui proposent les adaptations suivantes :
Abaisser ce seuil. Des valeurs sont proposées par les contributeurs, comprises entre 50 kWh/m².an et 450 kWh/m².an ;
Interdire à la location les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements dont le diagnostic de performance énergétique indique un classement F ou G ;
Différencier le seuil selon l’énergie utilisée ;
Exprimer le seuil en énergie primaire plutôt que finale ;
Tenir compte du coût des énergies pour que la mesure soit équitable.
Le calendrier :
Plusieurs contributeurs insistent sur la nécessité d’une mise en place rapide du calendrier d’échelonnement du seuil, afin que les propriétaires bailleurs puissent avoir une visibilité sur les exigences qui leur seront opposées. Le risque identifié est la réalisation de « petits gestes » d’économies d’énergie, à défaut d’une rénovation globale, qui ne permettront pas de rendre le logement durablement décent.
Plusieurs propositions sont faites :
Le second décret doit être pris dans les plus brefs délais, voire publié en même temps que le premier ;
L’échelonnement du seuil doit permettre de viser l’ensemble des passoires énergétiques en 2028, en lien avec les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat ;
L’échelonnement doit viser en premier lieu les logements avec une étiquette G, puis F, puis E, etc… ;
Mise en œuvre (aides à la rénovation, entreprises, travaux) :
Plusieurs contributeurs interpellent sur la nécessité de mettre en place des aides importantes à la rénovation énergétique afin que les propriétaires bailleurs puissent entreprendre les travaux.
Plusieurs contributeurs demandent un reste à charge nul pour les propriétaires bailleurs les plus modestes.
Des difficultés sont signalées dans le fait de trouver des entreprises pour la réalisation de ces travaux.
L’institut national de la consommation (INC) récapitule dans un article assez complet les diverses mesures contenues dans la loi dite « Énergie et Climat » du 8 novembre 2019, qui auront un impact sur le secteur du logement entre 2019 et 2033. Pour chacune des 13 mesures, l’article présente la situation en 2019, avant la loi, et les modifications apportée.
1 – 2019 : de nouvelles attentes pour les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs
2 – 2019 : Une information plus précise de la quantité d’énergie consommée ou estimée dans les DPE
3 – 2019 : L’extension des possibilités d’usage des données du DPE
4 – 2020 : La définition et l’harmonisation de la notion de « passoire énergétique »
5 – 2020 : La remise d’un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation
6 – 2021 : Relations entre bailleurs et locataires / La fixation annuelle d’un montant maximum d’évolution des loyers
7 – 2021 : Relations entre bailleurs et locataire / L’encadrement des contributions du locataire suite à des travaux de rénovation énergétique
8 – 2022 : La mention des dépenses énergétiques théoriques dans les DPE
9 – 2022 : De nouvelles obligations en cas de vente ou location
10 – 2022 : De nouvelles informations dans les annonces immobilières en cas de vente ou de location
11 – Au plus tard en 2023 : L’introduction d’un critère de décence basé sur le seuil de consommation d’énergie (cf. point 4)
12 – 2028 : Un nouvel encadrement des seuils de consommation des bâtiments d’habitation
13 – 2033 : Un nouvel encadrement des consommations énergétiques de certaines copropriétés
La loi relative à l’énergie et au climat fixe comme but d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d’énergie fossile d’ici 2030.
Le texte reporte à 2035 l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022 et contient diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l’hydrogène, suppression des obstacles à l’installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1 GW d’ici 2024.
Le texte renforce la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE), Notamment, obligation est faite aux acteurs du dispositif des CEE (fournisseurs d’énergie, délégataires…) de signaler, sans délai, à un organisme délivrant le label RGE, tout manquement constaté d’une entreprise certifiée RGE opérant les travaux. Cette loi comprend aussi un arsenal de mesures pour durcir les contrôles des travaux aux frais des demandeurs de CEE, ainsi que les sanctions en cas de manquements et de récidives.
À compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l’énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d’un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Enfin, la loi met également en place un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en instituant la mise en place d’un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :
Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
Interdiction,
à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique,
d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé
des travaux de rénovation.
À compter de 2021, la contribution pour le partage des économies de charge (art.23-1 de la loi du 6 juillet 1989)
ne pourra être demandée au locataire du logement loué si celui-ci a une
consommation énergétique primaire supérieure à 330 kilowattheures par
mètre carré et par an
Obligation, à partir de 2022, de
réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en
location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de
travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
Les
propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un
acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie
(chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023 (soit après les prochaines élections présidentielles…).
À
compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée
selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments
à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures
par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du
diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique
pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût
disproportionné par rapport à la valeur du bien.
À partir de
2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage
d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les
propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette
obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location »
(dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par
exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences
du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le
Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de
l’énergie créée par la loi énergie-climat.
Un décret du 22 mai 2019 était venu apporter des modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Un nouvel arrêté en date du 6 septembre 2019 vient préciser la date de mise en service de l’installation, qui diffère selon la performance énergétique de l’immeuble.
Les logements collectifs – dont la consommation est entre 80 et 120 kWh/m2/an – devront être équipés d’appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. La mise en service des compteurs individuels de chauffage, des appareils répartiteurs de frais de chauffage et des appareils de mesure de la quantité de froid fournie à chaque local doit intervenir avant cette échéance. A partir du 25 octobre 2020, les nouvelles installations devront aussi être relevables par télé-relève, selon le décret. L’ensemble du parc devra être équipé en télé-relevé à compter du 1er janvier 2027.
L’arrêté définit les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque local ainsi que des répartiteurs de frais de chauffage. Il précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.
Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), octroyée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes, passe de 1 100 à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.
Le FART (autrement dénommé « programme Habiter Mieux »), géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le versement de l’ASE est conditionné à une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement. De plus, seuls les logements achevés au 1er juin 2011 peuvent en bénéficier.
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite « Elan » ou « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Cette loi a apporté quelques modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et son décret d’application.
Jusqu’ici, il pouvait être dérogé à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, en raison :
d’une impossibilité technique,
ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Désormais, les dérogations seront :
l’impossibilité technique (comme actuellement),
et le coût excessif au regard des économies attendues.
Ces modifications ont été rendues officielles par la publication du décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
Le sujet de la précarité énergétique des ménages était au cœur de la séance publique du Sénat de ce mercredi 14 mars 2019, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, dépositaire d’une proposition de loi pour « un droit effectif à l’accès à l’énergie » et un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique dans les foyers les plus modestes.
En ouverture du débat, le groupe a rappelé que « le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité, et il est impératif, si nous voulons véritablement endiguer la précarité énergétique, de franchir une nouvelle étape. »
Soulignant qu’ »il est inacceptable qu’un ménage soit conduit à choisir entre se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauffer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre fin à de telles situations et de garantir les conditions d’une vie décente à l’ensemble des individus. » et de proposer d’ériger l’accès à l’énergie en véritable droit fondamental (art. 1er de la proposition de loi).
En conséquence, le groupe propose d’inscrire dans la loi les articles suivants :
Interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique (art. 2),
Supprimer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires (art. 3),
Appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur les tarifs de l’énergie (art. 4).
En réponse, la secrétaire d’État Emmanuel Wargon a assuré que « la lutte contre la précarité énergétique est un enjeu important de nos politiques de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté », plaidant pour « des progrès réels mais extrêmement lents » à l’échelle des politiques publiques. Citant tour à tour les aides existantes et la volonté de l’Etat de porter l’effort sur la rénovation des logements en gagnant en efficacité (via notamment la transformation du CITE en prime versée par l’Anah aux ménages éligibles dès 2020) et en repensant l’organisation générale du service public de l’efficacité énergétique.
Lire la proposition de loi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste :
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie
groupe communiste républicain citoyen et écologiste, 14 mars 2019
Lire le compte-rendu intégral des débats de la séance du Sénat du 14 mars 2019 sur le site du Sénat
Dans le même esprit, un collectif de 70 sénatrices et sénateurs de tous bords politiques a dévoilé le 11 mars 2019 les neuf mesures qu’il met sur la table et qui ont été débattues lors d’un colloque organisé au palais du Luxembourg, dont le plafonnement des loyers des passoires thermiques.
L’idée est d’instaurer « un plafonnement des loyers sous les 20% du prix moyen de location au mètre carré (mesuré par les observatoires locaux des loyers) pour les logements étiquetés F ou G sur un secteur géographique donné« .
Pointant l’inefficacité du dispositif actuel d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pourtant prorogé et simplifié par la dernière loi de finances, les sénateurs aimeraient aussi voir fleurir des « prêts bancaires pour financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d’endettement« , via un mécanisme de tiers-financement.
La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La loi TECV fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique, déploiement des énergies renouvelables et baisse de la part du nucléaire.
La PPE doit aider le gouvernement à atteindre ces objectifs, en définissant des paliers intermédiaires et en détaillant les politiques à mener pour y parvenir : nombre de logements à rénover, de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes à installer, de réacteurs nucléaires à fermer, etc.
La première PPE a été approuvée en 2016. Le projet de nouvelle PPE présenté le jeudi 24 janvier 2019 couvre une période de dix ans : la première période, 2019-2023, est prescriptive ; la deuxième, 2024-2028, est destinée a être ajustée dans cinq ans. Elle doit encore être soumise à la consultation de diverses instances, en particulier de l’Autorité environnementale, du public et de pays voisins (Allemagne, Belgique, etc.) avant d’être définitivement arrêtée par décret mi-2019. Elle sera revue dans cinq ans.
Le projet de PPE aborde les questions de lutte contre la précarité énergétique dans la section consacrée à la « préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du prix de l’énergie », où sont détaillées les mesures qui seront déployées dans la décennie à venir :
Revaloriser le chèque énergie dès 2019 (+ 50 € en moyenne) et élargir son assiette de manière à bénéficier aux 20 % des ménages touchant les revenus les plus faibles.
Maintenir les moyens de l’ANAH pour accompagner les rénovations énergétiques des ménages modestes à la hauteur des ambitions qui lui ont été fixées : 75 000 logements/an de 2018 à 2022.
Réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en particulier en le transformant pour les ménages aidés par l’ANAH en prime versée par celle-ci rapidement, diminuant donc le reste à financer ;
Réformer l’Eco-PTZ en 2019 en le simplifiant fortement et en supprimant la condition de bouquet de travaux ;
Déployer des solutions innovantes permettant d’industrialiser des solutions de rénovation en bénéficiant d’un effet d’échelle ;
D’autres mesures concernant les ménages modestes (ou leur propriétaire bailleur) et leurs conditions de logement sont abordées dans la partie dédiée à l’ « amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie fossile » :
Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.
Élargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020.
Élargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;
Le projet de PPE expose par ailleurs :
« En 2015, selon l’indicateur du taux d’effort énergétique > 8%, 11,3 % des ménages sont en précarité énergétique.
L’augmentation du chèque énergie de 50 € prévue pour 2019 permet de maîtriser l’impact [de la taxe carbone] sur les précaires énergétiques : le taux de précarité énergétique augmente à 11,8 % dans le scénario de référence [i.e. scenario avec PPE] contre 12,0 % dans un scénario tendanciel.
En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.
Ces résultats ont été obtenus avec la trajectoire de prix du carbone initialement envisagée pour le quinquennat, avant l’annulation de la hausse pour 2019 annoncée en décembre 2018. Ils soulignent néanmoins la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de redistribution, pendant la période de transition énergétique, vers les ménages fragilisés par cette transition, et en particulier les ménages les plus modestes. C’est l’objectif poursuivi par l’élargissement de la base du chèque énergie et de son augmentation en 2019 pour les ménages les plus modestes« .
Si la fin attendue des chaudières au fioul (et des vielles chaudière gaz) est une bonne nouvelle, on reste loin des objectifs de la LTE de 2015, qui dans son article 3 stipulait : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020« , et dans son article 5 : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». La faute à un manque d’ambition et de moyens annoncés (financiers, humains, réglementaires) en matière de rénovation performante des logements occupés par des ménages aux ressources modestes (propriétaires ET locataires, car rappelons que 80% des ménages modestes* qui déclarent avoir froid chez eux sont locataires de leur logement**). À noter que les prix de l’électricité sont appelés à flamber dans les années à venir (lire à ce propos un rapport du Sénat de 2012 sur le cout réel de l’électricité), et que pour les ménages équipés de chauffage électrique de type convecteurs, la note risque d’être également très salée sans une isolation performante de leur logement.
* Ménages dont les revenus sont inférieurs au 3è décile
Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de l’UE d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.
Partant du constat que les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique et que les trois quarts des logements sont mal isolés, la révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments exige de chaque État membre qu’il établisse « une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050« . D’ici à 2050, les États membres devront réduire les émissions carbones de leur parc de 80 à 95% par rapport à 1990.
Les stratégies comporteront une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés. Ces stratégies doivent notamment contenir une présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique.
Les États membres sont aussi invités à « assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière« . La stratégie inclura en outre une estimation, « fondée sur des éléments tangibles », des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. Chaque État membre organisera une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission européenne.
Le Parlement et le Conseil européen sont également parvenus le 19 juin 2018 à un accord sur l’objectif d’efficacité énergétique, dans le cadre de la révision de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet « énergie propre » : + 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 (assorti d’un objectif d’économies annuelles réelles de 0,8 % pour les États).
Les États doivent élaborer des plans nationaux sur l’énergie et le climat pour décliner les mesures et politiques mises en œuvre. Il est obligatoire de tenir compte de la précarité énergétique lors de la conception de ces plans : évaluation du nombre de ménages considérés comme précaires, objectifs nationaux de réduction de la précarité et mesures de lutte mises en place…
Lire la directive du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
La lutte contre la précarité énergétique n’a jamais autant eu le vent en poupe : insertion de critères énergétiques dans le décret décence, remise à plat du système des tarifs sociaux avec l’expérimentation du chèque énergie, part de certificats d’économies d’énergie réservée aux ménages en précarité énergétique.
Promulguée depuis cet été, la Loi de transition énergétique doit maintenant s’appliquer.
Quels sont les nouveaux programmes précarité énergétique ? Jusqu’à quand sera repoussée l’expérimentation du chèque énergie ? Quelles modalités concrètes d’application pour le décret décence ? En un mot l’esprit de la loi est-il correctement retranscrit sur le terrain ?
Un webinaire réalisé par le CLER-Réseau pour la transition énergétique et animé par Bouchra Zeroual tente de répondre à ces questions à travers le témoignage de trois intervenants :
Roselyne Conan, Agence nationale d’information sur le logement
Bertrand Lapostolet, Fondation Abbé Pierre
Marie Moisan, CLER – Réseau pour la transition énergétique
Visionnez le webinaire en ligne en quatre parties :
Un décret et un arrêté précisent la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs généraliséé par l’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte. Ils fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées.
Selon la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il peut s’agir de répartiteurs placés sur chaque radiateur (boîtiers mesurant le chauffage au cours du temps et dont les données sont relevées sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple) ou d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement permettant une mesure directe de la consommation de chauffage.
Les immeubles vont devoir comporter une installation permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. Toutefois, le décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage : sont visés, les immeubles « pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ainsi que ceux dont « l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues ».
Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :
l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
La mise en service d’appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l’individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles les plus énergivores. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.
Pour rappel, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas. Le syndic dispose d’un mois pour le faire.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné, après avoir consulté le décret publié dimanche 8 mai 2016, le coup d’envoi à la mise en place du chèque énergie voté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.
Le chèque énergie est expérimenté du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017 dans quatre départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais.
Il remplacera au 1er janvier 2018, sur l’ensemble du territoire français, le système des tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour la gaz de ville) en vigueur depuis 2005.
Le montant du chèque varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer. L’administration fiscale est chargée de transmettre chaque année le fichier des ménages remplissant les conditions pour bénéficier du chèque à l’Agence de services et de paiement, qui assurera l’attribution des chèques.
Un arrêté, publié au Journal officiel ce 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. L’arrêté du 10 juillet 1996 qui réglemente la présentation des factures d’eau est modifié en conséquence. Il s’agit d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau « en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu) », précise la notice du texte. Dans le cas d’une tarification comportant un terme proportionnel au volume d’eau consommé, la facture devra donc mentionner outre le coût de l’abonnement (partie fixe), « le prix du litre d’eau toutes taxes comprises », obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l’abonnement, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention « (hors abonnement) ».
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2017.
La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent…
Dans son article 1, un droit à l’énergie est instauré : « La politique énergétique Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».
Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Article 6 : Une obligation de rénovation énergétique des logements lors des mutations (achat/vente) a été instaurée, à partir de 2030 et sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. (Mise à jour du 28/09/2015 : cet article a été invalidé par le Conseil Constitutionnel).
Article 19 : Un nouveau rapport est demandé sur l’opportunité de créer un fonds pour la rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
des modalités d’instauration d’un tel fonds.
Article 28 : « Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage […] s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. »
Article 30-I : La loi crée un nouveau type de certificats d’économie d’énergie (CEE) spécifiquement dédié à des actions d’économies d’énergie réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Les obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
La loi fixe par ailleurs une proportion minimale de la part des CEE – au moins un tiers – qui devront contribuer à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique, tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH, le programme Toits D’abord de la Fondation Abbé Pierre, le programme SLIME du CLER…
> Consulter l ’arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (qui explicite les conditions de ressources des ménages ciblés par les CEE précarité énergétique)
Article 201 : Cet article traite de « la protection des consommateurs en précarité énergétique ». Un chèque énergie est créé, qui a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (rappelons que ces derniers ne concernent que les ménages alimentés en électricité ou gaz de réseau), et qui doit permettre « aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement ».
> Consulter le décret d’application n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.
Enfin, et c’est un apport majeur de la loi, la performance énergétique devient l’un des critères de décence des logements en location (article 12).
Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).
En cas de non-décence d’un logement, l’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.
Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.
Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :
est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
Elle ne contient pas de mesures directement liées à la précarité énergétique mais apporte des améliorations à la question du logement locatif, notamment par un début d’encadrement des loyers, des sanctions plus sévères contre les marchands de sommeil ou la clarification de certaines procédures dans le cadre du décret décence.
En particulier, la loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.
Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.
Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :
est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
est suspendu pour le locataire
Un décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs
La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique.
On peut notamment noter :
L’extension du tarif de première nécessité (article 7) :
à tous les fournisseurs d’électricité : jusqu’ici, seul EDF proposait à ses clients le bénéfice du TPN. La loi du 15 avril 2013 permet aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.
à un plus grand nombre d’ayant-droits : le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a relevé ce plafond de ressources : il s’agit désormais de celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
Les gestionnaires des résidences sociales peuvent désormais bénéficier du TPN.
L’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’énergie et d’eau, mise en place par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, qui modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Avant 2013, cette protection pendant la trêve hivernale ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La suspension des coupures d’énergie concerne désormais tous les clients.
Toutefois, les fournisseurs d’électricité ont toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d’impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kVA pour les abonnements 6kVA, et 2kVA pour les abonnements 3kVA. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance « dans leur résidence principale et pendant la même période ». Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Les interruptions de fourniture peuvent reprendre au 1er avril.
Lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé « a été maintenue pendant cinq jours », il convient d’en informer les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention relative au concours financier des fournisseurs au FSL.
Les fournisseurs devront également transmettre chaque trimestre des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu’ils effectuent à la Commission de régulation de l’énergie et au Médiateur national de l’énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique.
La création d’un « Service public de la performance énergétique de l’habitat » (article 12). Ses missions sont d’assurer « l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.« .
Le lancement d’une expérimentation tarif social de l’eau (article 28).
L’arrêté ministériel du 6 septembre 2010, relatif au règlement des aides du programme Habiter Mieux, indique que les prestataires des missions d’AMO du programme doivent être agréé « au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ». Il s’agit en fait de « l’Agrément pour les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ».
En quoi consiste cet agrément ?
L’article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, précisée par le décret du 30 décembre 2009 et son rapport, a réformé les modalités d’agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées prévue.
L’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe un certain nombre de critères pour définir le service social relatif au logement social :
Les prestations sont effectuées en faveur des personnes et des familles, locataires ou propriétaires occupants, par référence à l’article L 301-1 du L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir »
Par des organismes qui bénéficient d’un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d’établissements publics ou d’institutions sociales
Ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu’un montant inférieur à 50 % de leur coût
Ces activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées sont menées essentiellement par le secteur associatif et sont soumises à un régime d’agréments délivrés par les préfets, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce régime d’autorisation s’est fortement développé et aboutit aujourd’hui à un paysage peu lisible et complexe.
C’est pourquoi l’objectif premier de la loi a été de proposer une simplification de ce régime.
D’une trentaine d’agréments existants, seulement trois catégories d’activités sont maintenant prévues à l’article L. 365-1 du CCH :
la maîtrise d’ouvrage,
l’ingénierie sociale, financière et technique,
l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.
L’exercice de ces activités est désormais conditionné par l’obtention d’agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009.
L’agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités entrant dans cette mission à tout organisme (hors HLM et SEM) qui a une gestion désintéressée. Il est accordé par le préfet de département pour une durée de cinq ans renouvelable, après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités. Il intervient dans un délai de trois mois, à compter de la réception du dossier complet et tient compte des critères suivants :
les statuts de l’organisme ;
ses compétences ;
ses moyens en personnel ;
sa situation financière ;
le soutien éventuel d’une fédération ou d’une union à laquelle adhère l’organisme.
Si l’organisme dispose d’un champ d’action régional, l’agrément est accordé par le préfet de région après avis du préfet de département.
En complément de la circulaire publiée au mois de juillet 2010, l’arrêté définissant les conditions du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) vient d’être publié.
dans son article 1-1, une définition officielle de la précarité énergétique : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.«
dans son article 2, l’obligation d’intégrer dans des actions de lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
C’est également à la suite de cette loi que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été créé, ainsi que le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), financé par le programme d’investissements d’avenir et les fournisseurs d’énergie (EDF, d’ENGIE et Total, en échange de certificats d’économies d’énergie). Ce FART, dont la gestion a été confiée à l’Anah, est plus connu sous le nom de « programme Habiter Mieux« .
Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique. Ce travail intervient dans le cadre de la mission confiée à Philippe Pelletier par le Premier Ministre, sous l’autorité de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.
Le RAPPEL y a été représenté. Les deux animateurs, Franck Dimitropoulos, BCE et Emilie Salesse Gauthier, CLER, ayant été invités à participer à ce groupe de travail.
Le 6 janvier 2009, Philippe Pelletier, accompagné d’Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et de Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Personnes Dévaforisées) a présenté à Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo et à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, les conclusions du rapport relatif à la lutte contre la précarité énergétique.
Par lettre de mission du 7 octobre 2009, Valérie Létard avait demandé à Philippe Pelletier de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la précarité énergétique. Dans le cadre des travaux du Plan Bâtiment Grenelle, un groupe de travail spécifique a été créé et dont Philippe Pelletier a confié le co-pilotage à Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre).
Daté du 15 décembre 2009 et présenté officiellement ce 6 janvier 2010, le rapport manifeste un consensus de l’ensemble des acteurs qui ont articulé des propositions concrètes de nature à éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur les ménages les plus fragiles.
Les 9 propositions articulées pour lutter contre la précarité énergétique contenues dans le rapport :
Des dispositions nationales
1- La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action
2- Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national
3- Un bouclier énergétique à maintenir et renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aujourd’hui aux dépenses d’énergie
4- L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE – plan national santé environnement/plan régional santé environnement).
L’instauration, en loi de Finances, d’un fonds dédié au Plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d’investissement aux ménages sous forme d’un chèque travaux économe.
Un dispositif local intégré aux PDALPD (plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées) et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements
5- Mettre en œuvre localement un volet – lutte contre la précarité énergétique dans les PDALPD
6- Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements
7- Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux
8- Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de chèque vert travaux économes pour aider les ménages à rendre leur logement performant
9- Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes
Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d’une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’efficience énergétique.
A l’issue d’une phase de concertation entre 5 collèges (État, collectivités locales, entreprises, syndicats et ONG) et de la consultation du public, 34 comités opérationnels ont été lancés avec pour mission de proposer des actions concrètes pour mettre en oeuvre les engagements pris.
On peut notamment citer le « rapport Pelletier sur l’amélioration de la performance énergétique des logements existants« .
Cependant, la dynamique d’échanges autour de la loi Grenelle 1 ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.
Une lettre ouverte a ainsi été envoyée, dès octobre 2008, aux parlementaires à ce sujet.
La loi portant engagement national pour l’environnement
Ce projet de loi, déposé au Sénat le 12 janvier 2009, s’inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », qui a déterminé les objectifs de l’État dans le domaine environnemental.
La dynamique de concertation avec les acteurs de la société civile a été répliquée.
Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, il traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation.
En matière de bâtiments et d’urbanisme (titre I), le projet de loi entend améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il modifie également le code de l’urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable et d’adapter les documents d’urbanisme aux objectifs environnementaux.
En matière de transports (titre II), le projet de loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, les péages autoroutiers et entend favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
Concernant l’énergie et le climat (titre III), le projet de loi entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le développement des énergies renouvelables.
Afin de préserver la biodiversité (titre IV) le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau.
Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets.
Enfin, le projet de loi (titre VI) renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développe l’information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques. Il comprend également une disposition spécifique à certains personnels de l’aéroport de Nantes (titre VII).
Grenelle 2 et précarité énergétique
Le projet de loi de la deuxième loi « grenelle » s’intéressait (un peu) à la précarité énergétique en proposant l’éligibilité des « programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés » aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Mais dans le même texte la loi limitait également l’accès à ces CEE pour les collectivités locales, réduisant ainsi les opérateurs concernés. La loi est en cours de discussion…
A la suite de la lettre ouverte envoyée par les acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social membres du réseau RAPPEL, un groupe de travail « précarité énergétique » a été constitué. Il s’agissait, pour l’ensemble des acteurs impliqués sur le sujet, de leur première occasion de travailler de manière concertée dans un cadre officiel. Ce groupe, qui s’est réuni 3 fois entre septembre et décembre 2009, était chargé de remettre un rapport contenant un plan d’action et une série de mesures pour juguler la précarité énergétique en France.
Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions « pauvreté-précarité » d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Participent au financement des FSL : les Conseils départementaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau (et de téléphone), les Caf, les bailleurs sociaux du département, les communes volontaires et certaines associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale.
Dans le domaine sanitaire, on peut également retenir la circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental. Ce règlement met l’accent sur l’importance qui doit être accordée aux problèmes de ventilation et de chauffage. Il précise également que « toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré ».
La loi n° 88-1088 du 01/12/1988 institue le revenu minimum d’insertion (RMI). Elle ne prévoit pas d’articles spécifiques sur le logement, mais la loi adaptative de 1992 (cf. ci dessous) en prévoit.
La loi n° 90-449 du 31/05/1990 (Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement crée la notion de droit au logement, qui « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation« . Elle institue la mise en place des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et des FSL, Fonds de Solidarité pour le Logement.
La loi n° 92-722 du 29/07/1992, qui vient « adapter » la loi du 01/12/88, relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. Il est dit que “toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie”. Un dispositif national d’aide et de prévention pour faire face aux dépenses d’électricité et de gaz est mis en place.
Les 2 chartes « Périssol » du 06/11/1996 prévoient les conditions du maintien du gaz et de l’électricité et un traitement social des impayés.
La loi d’orientation n° 98-657 du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions. Dans le domaine énergétique, il y a peu de “nouveautés” par rapport aux textes précédents. En revanche, le maintien de la fourniture d’énergie et d’eau, prévu dans les chartes « Périssol » devient une obligation législative.
La loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité est élargie. Elle autorise par ailleurs les collectivités locales à prendre en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’électricité ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
Cette même loi transcrit également la directive européenne 96/92/CE sur l’ouverture des marchés domestiques de l’énergie, qui a été rendu effective le 1er juillet 2007. L’ouverture du marché domestique de l’énergie aura pour conséquence (2010) la fin du tarif régulé de l’électricité.
Surtout, cette loi est à l’origine, dans son article 4, de la création d’une tarification spéciale de l’électricité, en tant que « produit de première nécessité », pour les ménages modestes de première nécessité. le décret du 08/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité vient mettre en application cette disposition. Depuis le 01/01/05, les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN).
La loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite SRU) introduit la notion de logement décent et oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la sécurité ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. À noter le décret du 30/01/02 sur le logement décent.
La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 sur les libertés et les responsabilités locales modifie la gestion des Fonds Solidarité Énergie, puisque ceux-ci sont intégrés aux Fonds Solidarité Logement (FSL) et gérés par les Conseils Généraux en partenariat avec les autres institutions. Les Conseils Généraux deviennent ainsi les acteurs principaux et moteurs de la question de la Solidarité Énergie.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée.
Le droit au logement opposable (DALO) a été au cœur de l’actualité en décembre 2006 lorsque les Enfants de Don Quichotte avaient organisé des campements de tentes le long du canal Saint-Martin.
Chaque préfecture a désormais l’obligation de constituer des commissions de médiation pour trouver des solutions rapides de logement et d’hébergement d’urgence.
Le DALO est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Une instruction du Ministère de l’intérieur est venue en préciser les modalités de mise en oeuvre.
Le Décret du 10/08/2005 sur les impayés d’électricité établit la procédure à suivre dans les cas d’impayés des factures d’électricité. L’accès à la fourniture doit être maintenu pendant l’administration du dossier d’impayé auprès du FSL et au moins jusqu’à ce que la décision de prise en charge ait été donnée.
Pendant cette période, une fourniture minimum est maintenue pour permettre de couvrir un minimum de besoins. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas couper le courant, jusqu’à ce qu’un contact ait été établi avec le client ou bien que le client ait fait appel aux services sociaux.
L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, aussi appelé « RT par élément » ou « RT existant », liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.
Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.
Le Décret du 13/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité crée le TSS (tarif spécial de solidarité). Le bénéfice du TSS est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques ayant droit au TPN.
Ce nouveau dispositif incitatif doit permettre à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires. Deux décrets et 2 arrêtés viennent mettre en place ce dispositif prévu dans la loi :
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 novembre 2009
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 nov. 09
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
Le Décret du 06/03/2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel. Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.
Une lettre ouverte, signée par le CLER, les Amis de la Terre, la Fondation Abbé Pierre, les Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habitat et Développement, la Fédération des Pact, la SFU (Société Française des Urbanistes), auxquels se sont joints de nombreuses structures locales, a été envoyée à la presse et aux parlementaires à l’occasion de la présentation et de la discussion au parlement du projet de loi Grenelle 1 à partir du 6 octobre 2008.
Ce projet de loi, malgré les débats initiaux du Grenelle, ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.
Lettre ouverte parlementaires
Demande de prise en compte de la précarité énergétique dans la loi Grenelle
Pour trouver d'autres types de ressources, rendez-vous sur le site RAPPEL, réseau des acteurs contre la pauvreté et la précarité énergétique dans le logement.
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