Bilan de la première trêve hivernale des coupures d’énergie

Depuis la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013, les fournisseurs n’ont plus le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel des particuliers pour non-paiement des factures entre le 1er novembre et le 15 mars.

Le médiateur de l’énergie en dresse un bilan rassurant de la première année d’application de cette disposition, répondant au passage aux inquiétudes « d’effet d’aubaine » exprimés lors des débats.

À noter que le ministre de l’écologie a demandé à repousser la date de fin de la trêve au 31 mars 2014. Cette proposition de date a été reprise dans la loi en discussion sur la transition énergétique.

La trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz est en vigueur depuis le 1er novembre 2014 et sera active jusqu’au 15 mars 2015.

Plus d’infos sur le site du MNE