Rapport d’activité 2014 du médiateur national de l’énergie

Juin 2015

Lundi 22 juin 2015, par RAPPEL1 // Juin 2015

Le rapport 2014 du médiateur national de l’énergie consacre l’un de ses chapitres aux "mesures pour faire reculer la précarité énergétique".

Le rapport dresse notamment un point d’étape des débats parlementaires liés au projet de loi sur la transition énergétique :
- les mesures qui devraient être adoptées lors du vote prochain de la loi à l’Assemblée Nationale (en juillet ou à la rentrée de septembre 2015) :

  • La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des
    ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.
  • La performance énergétique devient un des critères de décence du logement.
  • Un chèque énergie serait créé.
  • La trêve hivernale des coupures d’énergie prendra fin en même temps que la trêve des expulsions locatives.
  • La régularisation des factures d’électricité et de gaz est limitée à un an.
  • Un afficheur déporté sera proposé gratuitement aux consommateurs bénéficiant du chèque énergie, en accompagnement de la pose d’un compteur évolué (Linky, Gazpar).

- et celles qui ont été rejetées :

  • Le fournisseur de dernier recours, garant d’un droit d’accès à l’énergie, n’a pas vu le jour : le médiateur proposait de mettre en place un service universel de dernier, en priorité pour l’électricité, et de confier cette mission aux gestionnaires de réseaux (ERDF et entreprises locales de distribution).
  • Le financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) reste inchangé (le médiateur proposait d’instituer un financement direct des FSL par la CSPE, pour davantage de transparence dans les modes de financement de ces fonds (pour l’heure abondés uniquement par EDF et GDF Suez, EDF se faisant rembourser quasiment intégralement sa participation au FSL via la CSPE).
  • Une obligation de rénover les logements non contraignante pour les propriétaires bailleurs : le médiateur proposait de contraindre les propriétaires n’ayant pas, à une date définie, réalisé des travaux de rénovation thermique dans les habitations les plus énergivores, à prendre en charge une partie de la facture de
    chauffage de leurs locataires, à hauteur de 25% par exemple.

Le médiateur présente également le bilan 2014 des coupures d’énergie intervenues à la suite de la mise en œuvre de la 1ère trêve hivernale des coupures d’énergie, ainsi que le nombre de limitations de puissance d’électricité à 3000W qui ont eu lieu cet hiver. Le rapport insiste sur le fait que le nombre de coupures n’a pas explosé à la sortie de l’hiver, comme il était craint par un certain nombre d’acteurs suite la mise en place de cette disposition.
Enfin, le document revient sur deux études récentes qui ont permis de mieux définir le périmètre de la précarité : le premier rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), rendu public en octobre 2014, ainsi qu’une étude de l’INSEE publiée en janvier 2015, qui crée un nouveau concept de "vulnérabilité énergétique".

Lire le rapport