Rapport Pelletier sur l’amélioration de la performance énergétique des logements existants

Le comité présidé par Philippe Pelletier, président de l’ANAH, a rendu son rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments existants. 44 mesures sont proposées pour rendre le bâtiment existant moins énergivore, celles-ci prévoient d’abord d’aider puis de contraindre à partir de 2012.

Le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo a lancé le 19 décembre dernier, les 33 comités de pilotage destinés à concrétiser les décisions du Grenelle de l’environnement sur autant de thématiques-clé.

Pour les bâtiments existants, le groupe opérationnel présidé par Philippe Pelletier, le président de l’Agence nationale pour l’amélioration du logement (ANAH), était chargé de travailler sur des sujets comme les nouvelles normes lorsqu’il y a vente, l’évolution du couple charges/loyers et les mises en location. Il devait rendre un rapport opérationnel le 7 janvier. Après 6 séances de travail entre le 11 et le 21 décembre dernier, Philippe Pelletier a remis à Jean-Louis Borloo son rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments existants.

Premier rapport des 33 comités du Grenelle de l’environnement, il propose 44 mesures susceptibles d’être intégrées dans la future loi d’orientation. Certaines pourraient trouver leur place dans le cadre du premier projet de loi Grenelle prévu au Parlement en février et dont le contenu devrait être présenté en Conseil des ministres fin janvier tandis que d’autres nécessitent une phase d’étude complémentaire pour une décision courant 2008.

Principale mesure du rapport d’étape, la création d’un éco-prêt à taux zéro pour financer les réhabilitations lourdes. Fondé d’abord sur des bouquets de travaux ambitieux, il sera ouvert à tous, précise le rapport. Ce prêt devrait permettre au propriétaire d’un logement de financer d’un seul coup le maximum de travaux : isolation du toit, des murs, changement de fenêtres... Selon le comité, l’emprunt devra être de longue durée et correspondre aux temps de retour prévisionnels d’amortissement des travaux à réaliser, soit 15 à 20 ans. Le montant maximum devrait être formaté pour financer les travaux de réhabilitation lourde (25.000 à 30.000 euros). Le dispositif de ce prêt serait indépendant du mécanisme de prêt à taux zéro offert actuellement aux primo accédants pour l’acquisition d’une résidence principale et complèterait le dispositif actuel de prêts attaché au livret développement durable (LDD). Il ne serait en outre pas cumulable avec le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Dans le cas d’un projet particulièrement performant, le prêt pourrait être associé à une subvention ou donner lieu, sur le modèle allemand, à un bonus dès lors qu’est attestée l’atteinte de l’objectif initial. Un tel système pourrait cibler en priorité les réhabilitations lourdes dans les bâtiments consommant plus de 450 kWhep/m2/an.

Le rapport propose aussi de mettre en place pour le tertiaire, un système de taxation des consommations d’énergie des bâtiments et d’exonération de cette taxe pour ceux qui s’engagent dans des actions fortes d’amélioration de l’efficacité énergétique. Inspiré du modèle développé en Suède pour l’industrie, ce système permettrait, selon le comité, une taxation des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires fondée sur le principe d’une contribution énergie climat (taxe au kWh/m2.an, éventuellement au-dessus d’un certain seuil, pour toutes les énergies non renouvelables consommées, dont le montant pourrait être fixe, pour les combustibles fossiles, à l’équivalent de 27 €/tCO2). Les produits de cette taxe seraient en totalité affectés aux dispositifs de soutien public aux travaux de maîtrise de l’énergie, précise le rapport.

Le comité propose d’autres mesures fiscales comme l’extension du crédit d’impôt aux coûts de main-d’œuvre et aux bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie ou de verdir le crédit d’impôt ’’intérêts des emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale’’.

Autre mesure, le renforcement des certificats d’économie d’énergie en ciblant les ménages à faible revenu. Selon le rapport, cela permettra d’impliquer plus encore les distributeurs d’énergie dans la promotion des travaux d’efficacité énergétique auprès de ces ménages. Le comité souhaite notamment une amélioration rapide du diagnostic performance énergétique pour une meilleure visibilité.

Le comité propose également une série de mesures permettant de faciliter le passage à l’acte dans les copropriétés et dans les logements loués (préparation de mécanismes répartissant les coûts entre propriétaires et locataires, via par exemple des contrats de performance énergétique).

Enfin, le principe d’obligation de travaux à moyen terme fait consensus dans le comité, mais certaines précisions devront être apportées comme la date d’entrée en vigueur ou la portée du dispositif (restriction de l’obligation lors des cessions ou pour tous les bâtiments ? obligation centrée sur les bâtiments les plus énergivores et/ou visant l’amélioration de tout le parc ?).

Quelques mesures planifiées dans un horizon de trois ans :
 création d’un observatoire de la performance énergétique des bâtiments,
 amélioration du contenu des recommandations de travaux du DPE,
 mise en place des dispositifs d’aide aux ménages à faible revenu ou prêts dédiés aux économies d’énergie pour les PME
 conditionner l’octroi d’aides liées à l’énergie pour la rénovation des bâtiments existants à la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique,
 développer une méthodologie de calcul conventionnel de la performance énergétique pour les DPE des constructions antérieures à 1948
 lancement d’études nécessaires à l’estimation objective et conventionnelle des consommations des bâtiments tertiaires

Télécharger la synthèse du Rapport.