Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est inscrit dans la loi. Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.

Tel était l’objet de la mission sur le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), confiée en 2016 par le Président de Régions de France et celui du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) à MM. Piron et Faucheux.

Cette mission vient de rendre son rapport et propose notamment :

  • Le contour du SPPEH

Celui-ci est défini comme l’ensemble des actions publiques (Etat, collectivités et leurs opérateurs publics, dont les plateformes territoriales de la rénovation énergétique – PTRE) concourant à la rénovation énergétique de l’habitat.

  • Une définition des différentes étapes de rénovation du particulier, afin de clarifier les étapes du parcours d’un ménage et les missions à réaliser pour répondre à leurs besoins, mais également pour distinguer ce qui relève du service public gratuit de ce qui ne l’est pas.

Le rapport distingue ainsi trois blocs de missions :

- L’accueil / l’information / le conseil. Ces missions, actuellement remplies à titre gratuit par le réseau des Points Rénovation Info Service (PRIS), constituent le socle de base des missions des PTRE.

- En amont : le repérage / l’identification / la prise de contact pour cibler les bâtis et publics prioritaires (comme les situations de précarité énergétique par exemple).

- En aval : l’accompagnement, qui relève du champ concurrentiel.

Le rapport présente ainsi un diagnostic de l’organisation actuelle des PTRE et le rôle des différents acteurs territoriaux.

  • Le contenu des missions des futures plateformes territoriales de la rénovation énergétique

Il est proposé que chacune des futures PTRE :

- Doit assurer les missions d’accueil/information/conseil d’une façon suffisamment homogène sur l’ensemble du territoire. Il s’agirait ici de missions de sensibilisation du grand public, d’accueil et orientation selon le principe du guichet unique et d’information de premier niveau à l’attention des ménages.

- Peut assurer des missions d’animation d’une façon variable selon les territoires, en fonction des besoins locaux mais aussi et surtout de la façon dont la région met en œuvre sa mission d’animation des professionnels en faveur d’une offre privée adaptée, notamment en matière d’accompagnement. Il s’agit par exemple de mobiliser les professionnels (du bâtiment, de l’immobilier, de la banque, des grandes surfaces de bricolage, etc.), d’animer des réseaux de professionnels volontaires dans ces différents métiers, de favoriser leur montée en compétence, etc.

- Peut, là aussi d’une façon variable selon les choix des collectivités, intervenir dans les phases amont de repérage/identification/prise de contact. Les PTRE seraient alors sollicitées à l’initiative de la collectivité pilote (typiquement l’EPCI), notamment pour l’identification du parc et des publics-cibles, pour des prises de contact téléphoniques voire des visites à domicile, pour organiser des évènements, réunions d’informations et de sensibilisation au plus près des publics-cibles…

  • Le rôle des collectivités territoriales et l’organisation entre les différents acteurs nationaux et territoriaux

La mission propose de reconnaître aux régions une mission globale d’animation de la rénovation énergétique des bâtiments, au regard de leur rôle (formation, développement économique, planification, élaboration du Programme régional de l’efficacité énergétique -PREE), tout en développant des partenariats avec les EPCI. Elle souligne la nécessité d’associer les départements, notamment au titre de leur contribution à la précarité énergétique.

Les rapporteurs suggèrent de regrouper les missions d’accueil/information/conseil en un réseau unique de PTRE, couvrant tout le territoire, sans se recouvrir et sans scinder un EPCI, en concertation avec les acteurs du territoire. Selon le contexte local, ce regroupement pourrait se faire à l’échelle départementale ou intercommunale.

Elle invite à développer les actions de repérage/identification/prise de contact, en vue de massifier la rénovation énergétique et à renforcer l’animation des professionnels, à l’échelle régionale.

Les rapporteurs proposent également que les régions incluent dans leur PREE un volet « financement », qui veillera à une bonne articulation des aides, ainsi qu’un volet portant sur l’incitation à une rénovation performante.

  • Les modalités d’un financement territorialisé pérenne du SPPEH, au service de la massification des rénovations énergétiques des logements, aux côtés des financements de l’Etat

Le rapport propose de pistes de financement telles que l’affectation d’une ressource fiscale (territorialisation d’une partie de la Contribution Climat Energie par exemple), les certificats d’économie d’énergie, les financements européens…tout en maintenant les financements actuels jusqu’à ce que d’éventuelles nouvelles ressources soient dégagées.

  • Huit chantiers à mener pour la mise en oeuvre des propositions, à commencer par l’établissement d’un cahier des charges national du SPPEH par l’État et les régions et la recherche d’une gouvernance territoriale partagée de la rénovation énergétique des logements à travers un partenariat étroit entre la région, l’État (la DREAL, en lien avec l’ANAH) et la direction régionale de l’Ademe.

Consulter une synthèse du rapport réalisée par l’ANIL (page 3).

Consulter le rapport « Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions », M. Michel PIRON et M. Benoît FAUCHEUX :

Rapport « Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions » Michel PIRON et Benoît FAUCHEUX, 2017

Pour en savoir plus sur le lien entre les Plateformes territoriales de la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique, consulter le Focus n°18 du RAPPEL.