Parution des nouveaux décrets sur le financement du logement (ANRU et ANAH)

Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Les décrets fixant la répartition des fonds d’Action logement (1%) ont été publiés le 14 mars 2012, au terme d’une longue gestation.

Le modèle économique du 1 % reposait depuis sa mise en place sur un système de prêts à taux bonifiés. Une collecte annuelle, de l’ordre d’1,5 milliard d’euros par an, et les retours de prêts, qui représentaient en 2009 plus de 3 milliards d’euros, permettait de réalimenter en permanence le financement du logement social. Désormais, les prélèvements opérés par l’Etat au profit du financement de l’ANAH et de l’ANRU (plus d’un milliard d’euros par an) et, surtout, le remplacement des prêts par un système de subvention peuvent avoir à terme un effet d’assèchement de la ressource et risquer de déséquilibrer le modèle économique du 1 %.

Sur une enveloppe globale de 3 milliards d’euros, l’ANRU sera dotée de 810 millions d’euros en 2012, 780 millions d’euros en 2013 et 950 millions en 2014 (le décret du 22 juin 2009 fixait l’enveloppe à 770 millions d’euros par an sur la période 2009-2011). L’ANAH, qui avait bénéficié d’une enveloppe de 480 millions par an sur la période 2009-2011, devrait voir son budget réduit de 90 millions, soit 390 millions en 2012. Il ne serait plus que de 320 millions en 2013 et rien n’est prévu en 2014. L’absence de financement pour l’année 2014 semble confirmer l’hypothèse du regroupement des deux agences à moyen terme. Il est également probable que les collectivités soient appelées à compléter l’effort de financement des programmes de construction ou de réhabilitation.

Lire l’article complet sur le site de l’ADCF

Consulter le Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction.