Le tarif spécial de solidarité (TSS) - gaz

Mis en place le 15 août 2008

Samedi 20 septembre 2008, par Webmaster // Énergie et tarifs

Depuis le 15 août 2008, les clients particuliers disposant de faibles ressources ont droit à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social du gaz naturel). Ce tarif est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers.

Conditions pour pouvoir bénéficier du tarif social de solidarité :
Comme pour le tarif social de l’électricité, le tarif social du gaz est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :

  • titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l’immeuble d’habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ;
  • et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au plafond de ressources ouvrant droit à la CMUC ou à l’ACS.

Environ 900 000 foyers sont éligibles au tarif social du gaz naturel.

Comment l’obtenir ?

- Soit l’usager reçoit une attestation d’éligibilité et la renvoie remplie dans l’enveloppe T jointe ou à l’adresse suivante :

Tarifs sociaux énergie
22309 LANNION Cedex

- Soit l’usager ne l’a pas reçue et contacte le n° vert TSS (gratuit depuis un poste fixe) 0800 333 124 où il lui sera indiqué s’il a droit au TSS et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier.

Nature du tarif social du gaz :

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire applicable tant aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu’à ceux qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Dans le premier cas, la déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle. Dans le second, elle est versée directement au bénéficiaire sous forme d’un chèque individuel, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Le montant de la déduction est établi en fonction du niveau de consommation de gaz naturel et du nombre de personnes dans le foyer.

Modalités :

Depuis le 8 mars 2012, l’attribution du TSS est, dans la majorité des cas, automatique.
Les ayants droit au TSS reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours. L’attribution n’est pas automatique pour les consommateurs remplissant les conditions pour bénéficier des tarifs sociaux qui n’ont pu être identifiés dans les fichiers des fournisseurs : ils reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils peuvent bénéficier du TSS et les modalités pour l’obtenir.

En savoir plus
Plus de renseignements sur le site energie-info.fr

Consulter le Guide du tarif social du gaz naturel : le rôle des syndics et des bailleurs.

Pour toute information, s’adresser au numéro vert 0 800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.