Le décret et l’expérimentation du chèque énergie bientôt validés

Janvier 2016

Lundi 25 janvier 2016, par RAPPEL1 // Janvier 2016

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie, a rendu public le texte qui organise l’expérimentation du chèque énergie. La ministre avait fait voter la création de ce chèque dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour faciliter l’accès à l’énergie, simplifier l’aide apportée aux ménages disposant de revenus modestes et étendre son champ de bénéficiaires.

Consulter le projet de décret :

Projet de décret chèque énergie

1. L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie », afin :

  • d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels ;
  • de se doter d’un dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux. Le chèque énergie va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage ;

2. Le montant moyen du chèque énergie va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an. Quelques exemples :

  • une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6000 € recevra chaque année un chèque de 96 € ;
  • un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de 8000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ;
  • un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10 000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.

3. Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois...), des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.
Dans ce dernier cas, le projet de décret (art. D.124-12) précise que le bénéficiaire doit remettre son chèque énergie non utilisé au gestionnaire (ASP) avant le 31 mars suivant l’année civile de son émission. Un titre de même valeur sera alors échangé gratuitement, valable uniquement pour le financement des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement, augmenté de deux années supplémentaires par rapport à la durée de validité du titre initial.

4. Le dispositif du chèque énergie sera géré par un établissement public, l’Agence de services et de paiement (ASP). Outre ses missions relatives à l’émission, à l’envoi, et au remboursement des chèques, l’ASP mettra en place un dispositif d’assistance qui aura également pour objet de traiter des réclamations.

5. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire peut demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera, le cas échéant, les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).

6. Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements « urbains » et « ruraux » permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150 000 à 200 000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.

La création d’un chèque énergie permet d’avoir une aide pour payer les factures d’énergie. Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages disposant de revenus modestes.
Ce chèque énergie devrait être attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenus et de la composition des ménages. Il permettra aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois...).|

Pour rappel, un certain nombre d’acteurs du monde associatif réclamaient un chèque d’une valeur moyenne de 400€ par an et par ménage, mettant en avant l’augmentation du prix des énergies depuis 15 ans, la faible revalorisation annuelle du forfait de charge versé par les CAF et la finalité première du chèque énergie : lutter contre la réduction ou la privation de chauffage par les ménages précaires. Un amendement a été déposé par la Fondation Abbé Pierre et le CLER pour réévaluer à la hausse les montants prévus, lors de la séance du Conseil Supérieur de l’Énergie du 26 janvier 2016. Consulter l’amendement :
CSE janvier 2016 - amendement chèque énergie
FAP-CLER

Source : www.developpement-durable.gouv.fr