Le Médiateur de l’énergie met en garde contre le « malinformation à propos du chèque énergie »

01/12/2016

Vendredi 2 décembre 2016, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie, a publié le texte suivant :

"Alors que 20 % des ménages vivent la précarité énergétique en France (1), on ne peut que s’interroger sur la virulence de la campagne (orchestrée ?) contre le chèque énergie, nouveau système d’aide aux consommateurs d’énergie les plus fragiles.

Quel est donc le tort de ce dispositif, testé depuis quelques mois dans quatre départements (2) ? Trop complexe, trop lent ? Pas assez élevé, faisant trop de perdants ?

Comme médiateur national de l’énergie, chargé par le législateur d’informer et de protéger les consommateurs, je veux dire gare à la malinformation. Redire combien il est urgent de réformer le système d’aide aux précaires pour le rendre plus juste et plus efficace ; que le chèque est attendu et plébiscité par les consommateurs à 73 % (3), et se justifie à bien des titres.

Tarifs sociaux, ou la défense d’intérêts acquis (pour qui ?)

Ce qui est reproché par certains au chèque énergie, ce n’est pas d’être imparfait – ce qui vaut pour tout nouveau dispositif en cours d’expérimentation ! –, mais bien d’annoncer la fin d’un système en place depuis 10 ans.

Que sont les actuels tarifs sociaux ? une aide annuelle au paiement des factures d’électricité et de gaz, décidée par les pouvoirs publics mais directement gérée par les fournisseurs qui la déduisent de la facture de leurs clients. Créées par la gauche en 2000 pour l’électricité et par la droite en 2006 pour le gaz, ces aides – innovantes à l’époque – ont mis des années à devenir effectives (2005 et 2008), et dus être réformées plusieurs fois pour aboutir, malgré les efforts, à un système complexe, structurellement inefficace, mais aussi inégalitaire, insuffisant et coûteux.

Complexe et structurellement inefficace, car basé sur plusieurs critères d’éligibilité (aides sociales de santé, critères fiscaux, titulaire du contrat de fourniture) et nécessitant donc de lourdes opérations de croisements de fichiers entraînant des taux de perte de bénéficiaires importants et persistants : fin 2014, près de 10 ans après, un bénéficiaire potentiel sur trois ne percevait toujours rien, et fin 2016, plus d’un million de ménages étaient toujours exclus.

Inégalitaire, car ces tarifs sont réservés aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel, à l’exclusion des autres énergies de chauffage. À quoi s’ajoute une inégalité entre bénéficiaires, ceux se chauffant au gaz pouvant cumuler les deux aides, l’inverse étant impossible.

Insuffisant et coûteux, car l’aide annuelle moyenne par énergie stagne autour de 100 €, quand la facture moyenne est de 1 700 €. Ainsi, l’aide ne dépasse-t-elle pas les 6 % de la facture. Les coûts de gestion du dispositif atteignent eux plus de 5 % du montant total de l’aide, soit près de 17 millions d’euros, que les fournisseurs se font intégralement compenser par… tous les consommateurs, via leurs factures. Or, certains opérateurs présentent les tarifs sociaux comme leur initiative, de la même façon que l’aide qu’ils allouent aux Fonds de Solidarité pour le Logement, pour laquelle ils sont aussi compensés. Ainsi, l’aide sociale aux consommateurs peut-elle être assimilée à un avantage acquis pour certains énergéticiens.

Le chèque énergie, à peine né, déjà à enterrer ?

À peine inscrit dans le projet de loi de transition énergétique, le chèque énergie a nourri une pluie de critiques et craintes autour des « droits » dont seraient privés les consommateurs vulnérables… pourquoi donc ?

Parce que le chèque énergie est une réforme qui modifie le système en profondeur. Dispositif unique d’aide au paiement des factures d’énergie, valable pour toutes les énergies de chauffage, et même utilisable pour financer l’amélioration énergétique du logement, il revient à donner au consommateur une liberté inédite : choisir comment et quand utiliser son aide.

Pour les consommateurs peu aisés chauffés au fioul par exemple, nombreux en zone rurale ou périurbaine, utiliser le chèque pour remplir la cuve à l’entrée ou au milieu de l’hiver représente sans doute un « plus » appréciable.

Les gagnants, majorité silencieuse

La réforme apporte aussi des corrections plus qu’utiles au système hérité des lois de libéralisation, tout en préservant les droits liés au bénéfice de l’aide sociale.

D’abord, et c’est important, il est « euro compatible », la Commission européenne souhaitant interdire les aides aux consommateurs vulnérables liées à la facture d’énergie.

En termes pratiques, l’aide repose sur un seul critère d’attribution (revenus fiscaux du foyer dans le logement) et un fichier d’éligibles unique, et sa gestion, confiée à une structure publique, est plus lisible, plus simple, et moins coûteuse ! Soulignons la rapidité de la mise en place de l’expérimentation après l’adoption de la loi à l’été 2015, et de l’envoi des 170 000 chèques aux bénéficiaires en mai dernier. En moins de 6 mois, dans les Côtes-d’Armor (mon département d’origine), l’aide a ainsi bénéficié à davantage de ménages précaires qu’en 10 ans avec les tarifs sociaux !

L’autre grande avancée est qu’elle touche 38 % de ménages de plus, et son montant moyen est un peu plus élevé, à hauteur de 150 €. Après sa généralisation en 2018, elle doit bénéficier à près d’un million de ménages supplémentaires.

Alors certains jonglent avec les chiffres, mélangeant et confondant tout, mettant en avant les perdants, en oubliant de parler de la majorité silencieuse des gagnants… et de rappeler qu’une expérimentation sert, précisément, à améliorer une réforme. Oui, le chèque devra être amélioré avec le temps, en particulier sur son montant, ou la garantie du bénéfice des droits liés, lors de la trêve hivernale par exemple.

La leçon à retenir, c’est que dans ce pays, tout le monde demande de la simplification, mais quand une mesure va dans ce sens – et c’est le cas du chèque énergie –, on l’accuse immédiatement de tous les vices !"

(1) Chiffres actualisés de l’Observatoire national de la précarité énergétique, 22 novembre 2016.
(2) Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais.
(3) Baromètre Energie-info de 2016.