La Commission européenne demande une meilleure protection des consommateurs vulnérables

Lundi 31 janvier 2011, par RAPPEL1 // En Europe et ailleurs

La Commission européenne demande une meilleure protection des consommateurs vulnérables. Mais elle n’oblige pas les Etats à interdire les coupures d’électricité en cas de non paiement des factures.

La directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats membres de définir la protection supplémentaire qu’ils souhaitent apporter à leurs consommateurs les plus vulnérables.

Cependant, le texte n’oblige pas les Etats membres à interdire la coupure d’électricité en cas de non paiement des factures. « La protection des clients vulnérables peut se référer à une interdiction de déconnexion à des moments critiques », précise-t-on à la Commission.

Actuellement, en France, un consommateur qui ne paie pas sa facture peut subir une coupure d’électricité. Et l’article 9 de la loi portant sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nomé), qui transpose la partie de la directive sur la protection des consommateurs, ne fait pas référence à une interdiction des coupures.

Source : www.euractiv.fr

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