Guide "Réglez vos litiges locatifs à l’amiable !"

Ministère de la cohésion des territoires, Avril 2017

Mardi 1er août 2017, par RAPPEL2 // Droit au logement, habitat indigne, hébergement

Locataire ou bailleur, un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l’amiable ?
Ce guide explique en huit pages ce qu’est la commission départementale de conciliation (CDC), son rôle, les litiges pour lesquels elle peut être saisie, comment et à quel moment la saisir et comment se déroule une séance de la CDC.

On y trouvera également les textes règlementaires de référence et les contacts.

Consulter le guide :

Guide "reglez vos litiges locatifs à l’amiable"
Ministère de la cohésion des territoires, avril 2017