Extension des tarifs sociaux d’électricité et de gaz

15 novembre 2013

Lundi 18 novembre 2013, par RAPPEL1 // Novembre 2013

Quatre millions de foyers modestes (contre 1,9 millions jusqu’alors), soit quelques huit millions de personnes, vont désormais pouvoir bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en France conformément à un décret paru samedi au Journal officiel.

Les tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité, TPN, en vigueur depuis 2005) et du gaz (tarif spécial de solidarité, TSS, depuis 2008) sont destinés aux ménages en situation de précarité.

Jusque-là limités aux titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel sont étendus en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel par part (qui doit être de 2 175 euros), selon le décret n° 2013-1031 publié le 15 novembre 2013 au Journal officiel.

"Cette aide représente environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité", précise le ministère chargé de la lutte contre l’exclusion dans un communiqué.

Quant au tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) étendu à l’ensemble des fournisseurs par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (dite "Loi Brottes"), il est transformé en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d’électricité. La référence aux tarifs réglementés de vente est ainsi supprimée (le tarif bleu ciel EDF), comme c’était déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz (TSS). La déduction forfaitaire, selon la puissance souscrite et le nombre d’unités de consommation, varie entre 71 euros et 140 euros. Les gestionnaires de résidences sociales, répondant aux critères de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent également, selon l’article 16 du décret, bénéficier des tarifs sociaux.

En 2012, la facture globale d’énergie des Français a atteint un record, à 3.200 euros par ménage, une hausse de 200 euros par rapport à l’année précédente.

Les tarifs sociaux de l’énergie sont payés par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) inscrite sur leur facture.

Lire l’analyse de l’ANIL sur ce décret.

Source : reuters