Décret pour les loyers : ce qu’il faut penser de l’annonce de Cécile Duflot

www.universimmo.com, le 04/06/2012

Lundi 18 juin 2012, par RAPPEL1 // Mai/juin 2012

La ministre en charge du logement, Cécile Duflot, a dévoilé pour la première fois, dans un entretien à Libération paru le 4 juin, quelques unes des caractéristiques des mesures envisagées concernant l’encadrement des loyers inscrit au programme du candidat Hollande. Elle a évoqué son intention d’ "intervenir sur trois plans simultanément" : "d’abord l’action : il s’agit de mettre en œuvre tout ce que la loi de 1989, qui régit les rapports locatifs, nous permet de faire pour aller dans le sens de la modération des loyers. Le décret que je prépare aura cet objectif : permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l’accès à la location redevienne possible".

Le texte, indique Libération, devrait être présenté au Conseil d’Etat à la fin du mois de juin et publié cet été, pour entrer en application à la rentrée. Si la ministre n’en a pas dit plus aujourd’hui, son contenu est en réalité assez nettement prévisible. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit aujourd’hui les baux d’habitation non meublés ne prévoit la liberté de fixation des loyers que pour les logements neufs, les logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002, et les logements conformes à ces normes faisant l’objet d’une première location ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.

Pour les autres logements vacants, et notamment ceux faisant l’objet d’une relocation, le loyer devait être "fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables" jusqu’au 31 juillet 1997. Au delà de cette date, la fixation était devenue libre, mais le gouvernement pouvait toujours (article 18 de la loi), dans les zones géographiques "où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif", fixer par décret le montant maximum d’évolution des loyers. Il ne l’a pas fait depuis, mais c’est cette possibilité qui serait utilisée aujourd’hui par Cécile Duflot, par exemple pour limiter le nouveau loyer à celui du locataire sortant à la variotion près de l’indice IRL (indice de révision des loyers).

La ministre a ensuite détaillé les étapes suivantes : "la deuxième étape, c’est l’information. Nous avons besoin de collecter des données très précises afin d’obtenir un panorama complet du logement et des loyers en France. L’objectif est d’aboutir à un « miroir » des loyers, qui servira de base de réflexion et d’action. Puis nous engagerons la concertation. Nous allons réunir tous les acteurs du logement - acteurs publics, acteurs privés, associations de propriétaires et de locataires - pour travailler sur la réforme de la loi de 1989".

Il est probable que seront reprises alors les dispositions que la majorité socialiste du sénat a insérées par amendement dans la loi "Lefebvre" : il est prévu que le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location serait de manière générale fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables", avec possibilité pour le locataire de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge pour faire faire respecter cette règle, et que le gouvernement pourrait "dans les zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif", fixer par décret "le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location", étant précisé que "dans ce dernier cas, le niveau de loyer ne peut être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers"...

Source : www.universimmo.com