Tarification progressive de l’énergie : le projet de loi

Le député PS de l’Isère François Brottes, chargé de mettre œuvre le tarif progressif de l’électricité et du gaz promise par François Hollande, a dévoilé mercredi 5 septembre la proposition de loi instaurant cette réforme.
Celle-ci doit débuter mercredi 12 septembre son parcours parlementaire, pour une adoption fin octobre ou début novembre et une entrée en vigueur partielle dès sa promulgation et fin 2013/début 2014 pour le dernier volet.

Que dit cette proposition de loi ? Avec quelque 8 articles et un exposé des motifs détaillé en huit pages, c’est un texte dense. Le projet est aussi ambitieux qu’il est complexe.

Article 1 :
Cet article institue une tarification progressive pour les énergies distribuées en réseaux (gaz et électricité). Le fioul et le GPL sont exclus « à ce stade » mais un « rapport sera demandé au gouvernement » sur la manière de les y intégrer ultérieurement. Sont également exclues du champ d’application les résidences secondaires.
Il définit le bonus-malus, « dispositif nouveau quoique largement similaire à la CSPE. » Le calcul sera effectué à partir d’un volume de base, lequel sera déterminé à partir d’un « volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. » Le texte ne pose que les principe : les valeurs des paramètres seront définies par voie réglementaire. Les données seront collectées via la feuille d’impôts.
Les fournisseurs verseront le solde des bonus-malus à un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le ministre de l’Énergie en fixera les niveaux chaque année, après avis de la CRE, afin d’assurer la neutralité du dispositif.

Le texte présente l’évolution des bonus-malus pour les années 2013, 2014, 2015 et suivantes, en euros par mégawattheure. Par exemple, pour les consommations individuelles, le bonus est compris entre -20 et 0 en 2014, entre -30 et 0 à partir de 2015. Le premier malus (entre 100 et 150% du volume de base) sera compris entre 0 et 3 (2013), puis 0 et 6 (2014), enfin 0 et 9. Le second malus (au-delà de 150% du volume de base) sera compris entre 0 et 10 (2013), puis 0 et 20 (2014), enfin 0 et 30.

Afin de ne pas pénaliser les plus modestes, « un barème social sera introduit, avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres » – dans certains cas, il pourrait n’y avoir aucun malus.
Pour le chauffage collectif, le texte évoque « un mécanisme spécifique, conduisant à définir des volumes de base en fonction de la surface chauffée et de la zone climatique. »
Enfin, les locataires « pourront déduire du loyer » un éventuel malus résultant d’une mauvaise isolation.
NB : les petits malins se verront exposés à des poursuites pénales.

Article 2 :
Deux rapports sont demandés au gouvernement : l’un sur les niveaux de bonus-malus, le second portant « sur la possibilité d’utiliser la tarification progressive comme outil de gestion de la pointe » et son éventuelle extension au tertiaire.

Article 3 :
Cet article vise à étendre les tarifs sociaux à « plus de 4 millions de foyers ». Pour cela, les plafonds de revenus seront revus, tandis que « l’administration fiscale et l’ensemble des organismes de sécurité sociale » seront en charge de la transmission des bénéficiaires aux fournisseurs.
Pour le gaz comme l’électricité, l’ensemble des fournisseurs aura la possibilité de délivrer les tarifs sociaux.

Article 4 et 5 :
Ces articles modifient le champ de compétences du Médiateur national de l’énergie (extension aux PME, litiges avec les distributeurs, formation des contrats) et le collège de la CRE (arrivée d’un représentant des consommateurs et du Président de la CNIL).

Article 6 :
Il est créé un service public de la performance énergétique de l’habitat. Pour les ménages aux tarifs sociaux et dont la consommation est excessive, un mécanisme d’alerte de l’ANAH par les fournisseurs d’énergie est créé. Un rapport sur la « création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des particuliers » est demandé au gouvernement.

Article 7 :
Priorité est donnée à l’effacement sur les capacités de production au sein du futur marché de capacité.

Article 8 :
Coupures : une trêve hivernale est instaurée pour l’ensemble des consommateurs, visant le gaz, l’électricité et la chaleur avec possibilité d’une réduction de puissance (sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique).

Source : www.energie2007.fr

Pour en savoir plus :

Consulter les comptes-rendus des débats parlementaires

La prise de position du CLER et de la Fondation Nicolas Hulot.

Un dossier pédagogique chez EELV.