Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990, le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement et de l’hébergement des familles en situation précaire.

Il contribue à garantir le droit au logement par des mesures destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.

•  La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté),
• Le développement d’une offre de logements et d’hébergement diversifiée et adaptée,
• La solvabilisation et l’accompagnement social des ménages.

Le plan fixe, de manière territorialisée, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :

• Le suivi des demandes de logement et d’hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
• La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
• Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
• La prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
• La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
• Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d’habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
• La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
• Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
• L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
• La lutte contre la précarité énergétique (en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010.

Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives

Le plan est établi pour une durée maximale de 6 ans.