Vers un droit à une alimentation minimale en électricité ?
Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, le groupe EDF a annoncé le 12 novembre que l’entreprise s’engageait à « accompagner [ses] clients en situation d’impayés en mettant fin à la coupure d’alimentation en électricité », à partir du 1er avril 2022. Interdite depuis 2013 pour tous les fournisseurs d’énergie pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), c’est désormais toute l’année qu’EDF s’engage à ne pas couper l’électricité à ses clients en cas d’impayés.
A la place, les ménages en impayés subiront une limitation de puissance garantie à 1000 watts minimum afin de conserver « les usages essentiels » comme l’éclairage, la recharge des téléphones ou encore un réfrigérateur.
« C’est un jour historique, une vraie réussite pour des millions de ménages qui vivent avec l’épée de Damoclès en cas d’impayés, de ne plus avoir de lumière et donc d’électricité », a salué Manuel Domergue (Fondation Abbé Pierre) sur France Info et qui appelle les autres fournisseurs d’électricité à suivre cet exemple (et celui de Plüm Energie, autre fournisseur ayant pris le même engagement). Il précise que cette mesure reste minimale puisqu’elle empêche l’utilisation d’un chauffe-eau, de radiateurs électriques ou de certains appareils électro-ménagers, même si elle constitue « un signal assez important » pour amener un ménage à régulariser sa situation.
L’annonce d’EDF intervient deux jours après que le Médiateur national de l’énergie appelle à la mise en place d’un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour les foyers les plus précaires, à l’instar du droit au logement ou à l’eau. Réagissant aux annonces gouvernementales suite à la flambée des prix de l’énergie, le Médiateur estime que « le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, le blocage des tarifs réglementés du gaz, et la limitation annoncée de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité début 2022 sont des solutions d’urgence et de court terme, mais qui ne règlent pas la question de l’accès minimal à l’électricité. »
L’occasion également pour le Médiateur de rappeler que ce sont « entre 200 000 et 300 000 foyers qui sont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’un impayé », ainsi que l’article L.121-1 du code de l’énergie qui définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ».