Un fonds national d’aide aux impayés de loyer et un plan de prévention des expulsions locatives

En réponse aux inquiétudes des acteurs de terrain sur le risque d’explosion des impayés en sortie de trêve hivernale, Emmanuelle Wargon a confirmé « la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers » dans un communiqué du 7 avril 2021. Doté de 30 millions d’euros, ce fonds supplémentaire porte à 60 millions d’euros la contribution de l’État aux Fonds solidarité logement (FSL). L’État lance également son plan de prévention des expulsions 2021-2022 avec notamment les mesures suivantes :

• Renforcement des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
• Afin d’identifier plus rapidement les ménages en situation d’impayés, les dossiers pourront être transmis à la CCAPEX et à la CAF, dès le constat du premier mois d’impayé ;
• Renforcement de la communication sur les aides en s’appuyant sur les Adil et sur les huissiers de justice ;
• Renforcement des mesures d’accompagnement social des ménages.

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