Loi de finances pour 2021 : précisions sur le CITE et MaPrimeRénov’

La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020 vient préciser certaines dispositions en vue de la suppression du Crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’évolution de MaPrimeRénov’.

Mesures transitoires pour le CITE – article 53

Dans le cadre de la suppression du CITE à partir du 1er janvier 2021, la loi prévoit des dispositions transitoires pour les ménages qui étaient éligibles au CITE avant 2021 :

• Les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 peuvent bénéficier du CITE dans les conditions applicables avant 2020. Ces dispositions transitoires s’appliquant déjà aux contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020.
• Le texte comporte également des mesures transitoires permettant le bénéfice du CITE dans sa version en vigueur en 2020, pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.

Dans ces deux cas, le contribuable ne peut pas cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et MaPrimeRénov’. 

Ajustements du dispositif MaPrimeRénov’ – article 241

Certains ajustements du dispositif MaPrimeRénov’ sont prévus dans la loi de finances 2021, notamment pour s’adapter aux récentes évolutions du dispositif dans le cadre du Plan de Relance :

> L’ouverture du dispositif aux revenus supérieurs pour certaines catégories de travaux et de dépenses financées ;

> La rétroactivité de l’aide pour les ménages nouvellement éligibles à  ma PrimeRénov’(propriétaires occupants aux revenus supérieurs, copropriétaires et propriétaires bailleurs) à partir du 1^er janvier 2021 et ayant débuté leurs travaux dès le 1^er octobre 2020. Les conditions sont les suivantes :

• Les travaux sont justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, 
• Ils ont été commencés au cours de cette même période, 
• Le bénéficiaire n’était pas éligible à la prime (dans sa version antérieure) à la date de démarrage des travaux ou prestations.

Par ailleurs, pour éviter des cumuls entre MaPrimeRénov’ et le CITE pour les propriétaires occupants, entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020, une disposition est prévue pour autoriser l’Anah à transmettre systématiquement à l’administration fiscale les informations dont elle dispose sur les bénéficiaires de MaPrimeRénov’. Dans la réalisation de cette communication, l’Anah ne peut pas se voir opposer l’obligation au secret professionnel.

Enfin, le texte définit un seuil en dessous duquel MaPrimeRénov’ ne sera pas versée car le montant serait trop faible au regard des coûts d’instruction. Parallèlement, il est prévu la création d’un second seuil en deçà duquel l’Anah peut renoncer à recouvrer des sommes indûment perçues. Le montant de ces deux seuils sera précisé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l’Énergie et du Budget.  

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