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MON COMPTEL’actualité au fil des mois...
Dernier ajout : 1er juillet 2019.
L’individualisation des frais de chauffage en vigueur au 31/03/2017 pour les immeubles les plus énergivores
Mars 2017
Lundi 27 mars 2017, par // L’actualité au fil des mois...
A compter du 31 mars 2017, les immeubles dont la consommation de chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an doivent être équipés d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité́ de chaleur consommée dans chaque logement.
Cette obligation sera étendue aux immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 de surface habitable (SHAB) par an au 31 décembre 2017, et à tous les immeubles au 31 décembre 2019.
Cette mesure (...)
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La proposition de loi sur le droit à l’eau reportée à une date indéterminée
Groupe Caisse des Dépôts, Anne Lenormand, 23 février 2017
Lundi 27 mars 2017, par // L’actualité au fil des mois...
Issue de travaux menés avec la Fondation France Libertés et plusieurs associations, la proposition de loi instaurant le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous avait été adoptée le 14 juin 2016 à l’assemblée nationale et par la commission du développement durable du sénat le 15 février 2017.
Elle prévoyait deux mesures phares : la mise à disposition gratuite d’équipements de distribution d’eau et d’assainissement pour les personnes qui en ont besoin, notamment les sans-abris, et la création d’une (...)
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Étiquette énergie : les consommateurs floués doivent être compensés
CLER, 17 Mars 2017
Lundi 27 mars 2017, par // L’actualité au fil des mois...
En cours de révision, la réglementation européenne sur l’étiquetage énergétique de nos appareils domestiques pourrait prévoir de dédommager les consommateurs qui auraient acheté un appareil plus énergivore, et donc plus cher à utiliser que ce qui était indiqué sur l’étiquette (classe C au lieu de A par exemple).
En introduisant l’étiquette énergie pour les produits électroménagers au début des années 1990, l’Union européenne souhaitait aider les consommateurs à comprendre l’impact environnemental de leurs (...)
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Nouveau rattrapage tarifaire pour les tarifs réglementés de l’électricité
Mars 2017
Mercredi 22 mars 2017, par // L’actualité au fil des mois...
En juin 2016, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés gouvernementaux qui avaient entraîné un gel puis une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés au 1er novembre 2014. L’Anode (association nationale des opérateurs et détaillants en énergie), regroupant les concurrents d’EDF, avait en effet saisi le Conseil d’État pour :
"- annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2014 du ministère de l’écologie et de l’énergie et du ministère de l’économie relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)
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Une nouvelle prime énergie sous conditions de ressources dans le cadre des "CEE précarité énergétique"
Février 2017
Jeudi 23 février 2017, par // L’actualité au fil des mois...
L’initiative "Rénovons !", pour la fin des passoires énergétiques
Mercredi 22 février 2017, par // L’actualité au fil des mois...
En finir avec les 7,4 millions de passoires énergétiques du parc privé français. C’est, du Cler à la Fondation Abbé Pierre en passant par la société de conseil en efficacité énergétique Effy, l’ambition des membres de l’initiative "Rénovons !" qui appelle à un grand plan de rénovation de ces logements étiquetés F ou G. Parmi les occupants de ces appartements et maisons individuelles : 2,6 millions de ménages modestes (des 3 premiers déciles de revenu), qui représentent près de la moitié des 5,8 millions de (...) Lire la suite »
Signature d’une convention GRDF – Anah pour la sécurisation des installations des logements chauffés au gaz
Février 2017
Lundi 13 février 2017, par // L’actualité au fil des mois...
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a signé aujourd’hui une convention avec Edouard Sauvage, directeur général de GRDF, et Blanche Guillemot, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes. Valable jusqu’au 31 décembre 2019, la convention sera déclinée dans les territoires à travers des conventions locales d’application.
Emmanuelle Cosse, (...)
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Guide ADEME "Aides financières 2017 pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants"
ADEME, janvier 2017
Jeudi 2 février 2017, par // L’actualité au fil des mois...
L’ADEME publie l’édition 2017 du guide "Aides financières pour des travaux
de rénovation énergétique des logements existants".
Le document est consultable en ligne sur le site de l’ADEME ou en téléchargement ci-dessous :
Vous pouvez aussi visionner la vidéo de présentation des aides financières 2017 réalisée par le CLER avec l’ADEME et MVE dans le cadre du webinaire "les clés de la rénovation (...)
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Enquête sur la rénovation thermique - de nombreuses pratiques déloyales relevées par la DGCCRF
Janvier 2017
Mercredi 1er février 2017, par // L’actualité au fil des mois...
En 2015, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur de la rénovation thermique. Les contrôles ont relevé des pratiques commerciales déloyales et une méconnaissance de la réglementation relative aux ventes hors établissement chez un nombre important de professionnels.
Le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, qui concourt à la mise en œuvre de la politique de renforcement de l’efficacité énergétique menée par les pouvoirs publics, génère des plaintes de (...)
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Sécurité électrique et gaz : les diagnostics des installations intérieures deviennent obligatoire en 2017
Institut national de la consommation (INC), janvier 2017
Lundi 30 janvier 2017, par // L’actualité au fil des mois...
Pour louer un logement vide ou meublé, les propriétaires doivent fournir au locataire, au moment de la signature du bail, un "Dossier de Diagnostic Technique" ou DDT.
Ce dossier contient les éléments suivants :
constat de risque d’exposition au plomb ;
diagnostic de performance énergétique ;
copie de l ‘état d’amiante ;
et, dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques.
A cette liste s’ajoutent à présent 2 nouveaux diagnostics :
sur l’état de l’installation intérieure (...)
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