Guide pratique du réseau RAPPEL
Guides et outils
Accompagner les locataires d’un logement non décent en situation de précarité énergétique : procédures et éléments jurisprudentiels
15 juillet 2019
Le 11 mars 2017, un nouveau décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement soit qualifié de décent est publié au Journal officiel. Le but…
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