Le dispositif des certificats dâéconomies dâénergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue lâun des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation dâéconomies dâénergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs dâénergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement lâefficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs dâénergie obligés doivent justifier de lâaccomplissement de leurs obligations par la détention dâun montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite dâactions entreprises en propre par les opérateurs ou par lâachat à dâautres acteurs ayant mené des opérations dâéconomies dâénergie. Lâensemble de ces acteurs constitue les « éligibles » au dispositif des CEE : les fournisseurs dâénergie, mais aussi les collectivités locales, lâANAH et les bailleurs sociaux peuvent engranger des CEE. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes dâeuro par kWh manquant.
Les certificats dâéconomies dâénergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de lâénergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi dâautres personnes morales non obligées : collectivités publiques, Anah et bailleurs sociaux) réalisant des opérations dâéconomies dâénergie.
Lâunité de mesure des Certificats dâEconomies dâEnergie est le kWh dâénergie finale cumulée et actualisée (cumac) sur la durée de vie totale du produit.
Suite au succès de la première période (2006 – 2009) pour laquelle lâobligation dâéconomies dâénergie était de 54 TWh cumac, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période (2011-2014) avec un objectif de 345 TWh cumac, puis une 3è période (2015-2017) avec un objectif de 700 TWh cumac, puis une 4ème période (2018-2021) avec un objectif de 2133 TWh cumac, puis une 5ème période (2022-2025) avec un objectif de 2 500 TWh cumac.
CEE précarité énergétique
En application de la loi relative à la transition énergétique dâaout 2016, le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 a créé une nouvelle obligation dâéconomie dâénergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de lâénergie-. Les actions au profit des ménages en « grande précarité énergétique » seront en outre encouragées par un système de bonification. La pénalité en cas de non-respect est de 15 â¬/MWhc manquant, alors quâelle est de 20 ⬠pour les CEE classiques. Dâici fin 2021, ce sont ainsi 533 TWh cumac – supplémentaires aux 1 600 TWh cumac définis pour la quatrième période – qui bénéficieront aux ménages modestes. |
Les opérations standardisées
Les concepteurs du dispositif ont privilégié les opérations dites « standardisées », chacune sâappliquant à une opération « élémentaire » pour laquelle un « forfait » dâéconomies dâénergie – donc de certificats – a été calculé. Cette valeur forfaitaire dâéconomies dâénergie est déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à lâétat technique et économique du marché du produit ou du service.
Dans le cas de travaux dâamélioration de la performance thermique de lâenveloppe dâun bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte lâétat global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en Åuvre. Parmi les actions « standards » envisagées on peut notamment citer :
- la pose de vitrages isolants,
- lâisolation de combles,
- lâinstallation de dispositifs de régulation du chauffage,
- le changement de chaudière ou de chauffe-eau pour des dispositifs plus performants,
- la mise en place de chaufferies au bois dans lâindustrie.
Des fiches dâopérations standardisées permettent, pour les opérations dâéconomies dâénergie les plus courantes, de préciser les conditions dâéligibilité et les modalités dâévaluation des économies dâénergie. Les fiches dâopérations standardisées sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique.
Les « programmes »
Peuvent également donner lieu à délivrance de CEE :
- la réalisation dâopérations spécifiques, lorsque lâaction nâentre pas dans le champ dâune opération standardisée,
- la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes dâinformation, de formation et dâinnovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats dâéconomies dâénergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de lâénergie.
Depuis lâinstauration des CEE précarité énergétique, un certain nombre de programmes ont été rendus éligibles à cette nouvelle obligation.
Tous ces programmes fonctionnent de la même manière : chaque fois quâun éligible y investit 8â¬, il récupère 1MWh cumac de CEE précarité énergétique. Si ce financeur nâest pas un obligé, à sa charge, ensuite, de vendre et négocier auprès dâun obligé le tarif dâachat des CEE ainsi récupérés, sur le marché des CEE (voir site www.emmy.fr).
Lire le compte-rendu de la rencontre dâexperts organisée par le réseau RAPPEL sur lâ »Exploration des possibilités de financements des actions de lutte contre la précarité énergétique via les certificats dâéconomies dâénergie« .
Lire le N°19 du « Focus précarité énergétique » consacré à l’exploration du dispositif des CEE en lien avec la précarité énergétique |
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