Nouveau rattrapage tarifaire pour les tarifs réglementés de l’électricité

Mars 2017

Mercredi 22 mars 2017, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

En juin 2016, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés gouvernementaux qui avaient entraîné un gel puis une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés au 1er novembre 2014. L’Anode (association nationale des opérateurs et détaillants en énergie), regroupant les concurrents d’EDF, avait en effet saisi le Conseil d’État pour :
"- annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 octobre 2014 du ministère de l’écologie et de l’énergie et du ministère de l’économie relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité,"
"- enjoindre à ces ministères de prendre un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive de ces tarifs réglementés sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015."
Le Conseil d’État leur a donné raison, jugeant la hausse de 2,5% trop faible pour compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes.

Après les décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), la ministre de l’énergie Ségolène Royal avait indiqué que le rattrapage serait réparti sur 18 mois pour étaler son impact sur la facture des consommateurs (environ 1,50 euro par mois sur dix-huit mois, soit une trentaine d’euros en moyenne par foyer).
Au total, cette hausse rétroactive atteindra 999 millions d’euros pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et concernera principalement les tarifs "bleus" appliqués à quelque 28 millions de ménages. Pour les consommateurs abonnés au tarif vert (professionnels gros consommateurs), formule tarifaire qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2016, le rattrapage atteindra 184 millions d’euros.

Depuis 2016, le système a évolué et ce n’est plus au gouvernement, mais à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), que revient le pouvoir de fixer les tarifs une fois par an. L’État conserve un droit de veto, mais s’il refuse l’augmentation décidée par le « gendarme » de l’énergie, EDF ne bénéficie d’aucune hausse. Il y a donc moins de risque d’avoir des décisions démagogiques laissant croire aux consommateurs que l’on peut les protéger des hausses… alors qu’il n’en est rien.

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